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Tarifs

Le tarif de publication d’une annonce légale varie selon 2 paramètres uniquement :

  • Le nombre de lignes composant l’annonce légale ;
  • Le tarif à la ligne fixé par un arrêté ministériel chaque année et pour chaque département.

Le tarif des annonces légales publiées dans les journaux d’annonces légales était auparavant fixé par le préfet. Depuis le 1er janvier 2013, celui-ci est fixé par arrêté conjoint des ministres de la communication et de l’économie.

L’arrêté du 18 décembre 2015 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales a fixé le tarif des annonces légales pour l’année 2016. Vous retrouverez la liste des tarifs à la ligne et hors taxe dans la liste des tarifs par département.

L’arrêté du 18 décembre 2015 a fixé les tarifs suivants par département pour la publication d’annonces légales sur l’année civile 2016 :

Charentes, Charente-Maritime, Doubs, Gard, Lozère, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Haute-Saône, Deux-Sèvres, Vienne, Vosges, Territoire de Belfort, Martinique, Guyane
Prix de la ligne hors taxe : 4,12 euros

Allier, Alpes de Haute Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches du Rhône, Calvados, Cantal, Corrèze, Corse, Côte-d’Or, Côtes d’Armor, Creuse, Dordogne, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Gironde, L’Hérault, Ille-et-Vilaine, Jura, Landes, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Moselle, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Saône-et-Loire, Sarthe, Rhône-Alpes, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Haute-Vienne, Guadeloupe, Mayotte
Prix de la ligne hors taxe : 4,12 euros

Ain, Alpes-Maritimes, Aube, Cher, L’Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire, Loiret, Marne, Haute-Marne
Prix de la ligne hors taxe : 4,15 euros

Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Rhône, Yonne
Prix de la ligne hors taxe : 4,30 euros

Picardie (Aisne, Oise, Somme)
Prix de la ligne hors taxe : 4,45 euros

Haute Normandie (Eure, Seine-Maritime) et à La Réunion
Prix de la ligne hors taxe : 4,71 euros

Seine-et-Marne et Essonne
Prix de la ligne hors taxe : 5,24 euros

Yvelines, Val d’Oise et Nord-Pas-de-Calais
Prix de la ligne hors taxe : 5,24 euros

Paris, Hauts de seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne
Prix de la ligne hors taxe : 5,50 euros

Dans le cadre de procédures collectives, le prix de l’annonce légale est réduit de moitié et ne peut faire l’objet d’aucune remise ou ristourne. Nous vous conseillons de prendre contact avec notre service client au 01 85 58 33 00, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00, ou via le formulaire de la page contact, qui vous accompagnera dans vos démarches pour toutes les procédures collectives.

Lors de la saisie d’un formulaire d’annonces légales sur notre site Internet, nous optimisons automatiquement vos informations afin que votre annonce légale vous coûte le moins cher possible, et ce, en respectant les exigences administratives. Une fois le formulaire rempli et validé, le coût exact et définitif pour votre annonce légale est visualisable dès la troisième étape de la saisie d’une annonce légale sur notre site Annonces Formalités Légales.