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L’annonce légale est une information légale publiée obligatoirement par une entreprise dans un bulletin ou une publication spécifique. L’annonce légale permet de rendre publique les évènements qui affectent la vie d’une société de sa constitution à sa dissolution/liquidation, en passant par les modifications de capital, les modifications de statuts, les modifications de siège social… Afin d’informer des tiers.

L’annonce légale est également un prérequis nécessaire pour accomplir les formalités légales au registre du commerce et des sociétés, ou auprès de certaines autorités administratives, puisque chaque publication d’annonce légale donne lieu à une attestation de parution : document faisant foi pour le greffe de la publication d’une annonce légale.

La non-réalisation des annonces légales obligatoires peut entraîner la nullité des actes réalisés, et ainsi ouvrir la voie à une action en réparation de la part des tiers ou des actionnaires.

Une annonce légale peut être réalisée par :

  • Une société ;
  • Une personne physique ;
  • Un fond de commerce.

Dans le cadre d’une société, les annonces légales portent sur les principaux évènements de la vie d’une société de sa constitution à sa disparition (immatriculation, modification des statuts, modification du capital, modification du siège social, modification de président, dissolution, clôture de liquidation…).

Une personne physique a l’obligation de réaliser une annonce légale lorsqu’elle change de régime matrimonial ou lorsqu’elle change de nom. L’annonce légale permet également au professionnel de déclarer insaisissable un bien propre.

Pour les fonds de commerce (cession de fonds, mise ou fin de location gérance.. .), l’annonce légale permet aux créanciers de prendre des mesures de sauvegarde pour assurer leur règlement.

Sur le site Annonces Formalités Légales vous retrouverez en ligne les principaux modèles d’annonces légales, listés ci-dessous :

  • Constitution de société SARL : modèle d’annonce légale pour la constitution d’une société à responsabilité limitée.
  • Constitution de société EURL : modèle d’annonce légale pour la constitution d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
  • Constitution de société SELARL : modèle d’annonce légale pour la constitution d’une société d’exercice libéral à responsabilité limité.
  • Constitution de société SAS : modèle d’annonce légale pour la constitution d’une société par action simplifiée.
  • Constitution de société SASU : modèle d’annonce légale pour la constitution d’une société par action simplifiée unipersonnelle.
  • Constitution de société civile : modèle d’annonce légale pour la constitution d’une société civile.
  • Constitution d’une société en nom collectif : modèle d’annonce légale pour la constitution d’une société en nom collectif.
  • Constitution d’une société en commandite simple : modèle d’annonce légale pour la constitution d’une société en commandite simple.
  • Modification de capital : modèle d’annonce légale pour modifier le capital d’une société.
  • Dénomination sociale : modèle d’annonce légale pour changer la dénomination sociale d’une société.
  • Durée (prorogation) : modèle d’annonce légale pour proroger la durée d’une société.
  • Objet social : modèle d’annonce légale pour modifier l’objet social d’une société.
  • Modification de siège social : modèle d’annonce légale pour transférer le siège social d’une entreprise dans le même ou un autre département.
  • Modification de dirigeant : modèle d’annonce légale pour modifier le dirigeant d’une société (gérant, président, directeur, administrateur, commissaire aux comptes).
  • Transformation de société : modèle d’annonce légale pour transformer une SARL en SA.
  • Cessions de parts : modèle d’annonce légale pour céder des parts d’une société.
  • Mutation de fond de commerce : modèle d’annonce légale pour céder un fond de commerce, pour céder un fond de bail, pour mettre en location gérance, ou pour mettre fin à une location gérance.
  • Cessation d’activité : modèle d’annonce légale pour dissoudre une société de manière anticipée ou clôturer une liquidation, ou transmettre le patrimoine.
  • Changement de régime matrimonial : modèle d’annonce légale pour changer son régime matrimonial devant le juge ou le notaire.
  • Changement de nom : modèle d’annonce légale pour changer définitivement son patronyme.
  • Modification de statuts : modèle d’annonce légale pour modifier les statuts d’une entreprise.

Notre équipe, spécialisée dans les annonces légales et les formalités d’entreprise, vous propose un service complet, qui vous permet :

  • A partir de modèles proposés, vous pouvez publier une annonce légale directement via notre site Internet. Nos équipes relisent les annonces réalisées via le site www.annonces-formalites-legales.fr, et valident leur conformité avant de les faire publier. Si vous préférez, nous pouvons rédiger gratuitement vos annonces dans le respect des textes en vigueur. L’attestation de parution vous est adressée immédiatement par courriel dès validation de votre annonce.
  • D’effectuer vos formalités légales en ligne : Nos formalistes vous accompagnent dans toutes vos démarches pour l’accomplissement de votre dossier : immatriculation, modification, radiation, enregistrement de votre dossier auprès des instances judiciaires (Greffe du Tribunal de commerce), organismes sociaux (CFE) et fiscaux (Services Impôts Entreprise).
  • De vous aider dans la domiciliation de votre entreprise : Nous vous proposons un service de domiciliation dans un quartier prestigieux, face à la Madeleine, avec de multiples prestations adaptées à vos besoins.
  • De suivre l’actualité législative : Nous mettons à votre disposition les dernières informations en matière de formalités légales.

L’annonce légale est une formalité obligatoire lorsqu’une prescription légale (code de commerce) l’impose : elle doit être réalisée pour tout évènement de la vie d’une société (constitution d’une société, modification d’une société, disparition d’une société).

C’est la loi n° 55-4 du 4 Janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales qui rend obligatoire la communication publique de ces informations.

L’annonce légale est également obligatoire pour les personnes physiques pour déclarer un changement de régime matrimonial, de patronyme ou l’insaisissabilité d’un bien propre.