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Conditions Générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE L’ESPACE CLIENT
WOLTERS KLUWER FRANCE
SAS au capital de 155 000 000 €
RCS Paris 480 081 306
Siège social : 14, rue Fructidor – 75814 Paris Cedex 17 – France
TVA intracommunautaire : FR55480081306
Tél. : 00 33 (0)1 76 73 30 00
Site : www.annonces-formalites-legales.fr
Courrier : serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr

1 PREAMBULE

WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après « WKF »), leader des solutions d’information professionnelle en France, exploite, sur le site Internet accessible à l’adresse www.annonces-formalites-legales.fr qu’elle édite (ci-après le « Site »), un service en ligne permettant à toute personne (ci-après un « Client ») de rédiger une annonce légale, d’en valider le contenu, de payer le prix convenu pour la publication de l’annonce et de recevoir une attestation de publication.

WKF et le Client sont ensemble désignés les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de l’espace client (ci-après les « CGV ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le service pour commander la publication d’une annonce légale (ci-après une « Commande ») et peut gérer ses coordonnées et les informations relatives aux Commandes via son espace client accessible sur le Site (ci-après l’« Espace Client »).

Les CGV expriment l’intégralité de l’accord des Parties à la date à laquelle le Client effectue une Commande. WKF se réserve le droit de modifier la teneur des CGV à tout moment. Les CGV opposables au Client demeurent celles acceptées par le Client sur le Site au moment de sa Commande.

2 PASSATION D’UNE COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer Commande à partir du module de commande en ligne disponible sur le Site. Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels permettant son fonctionnement. Le Client est informé que l’accès au Site ou à l’Espace Client pourra notamment être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. Les Commandes sont traitées par WKF pendant les jours ouvrés.

Pour passer Commande, le Client choisit le type d’annonce légale qu’il souhaite faire publier dans la liste proposée sur le Site. Le Client est invité à compléter les champs du formulaire correspondant au type d’annonce sélectionné ou à vérifier les informations figurant dans ce formulaire si celles-ci ont été saisies automatiquement depuis les informations disponibles dans son Espace Client.

En cours de saisie, le Client peut pré-visualiser son annonce de manière à en apprécier le rendu global et à lui faciliter la vérification des informations. La prévisualisation d’une annonce ne présente pas l’aspect définitif de l’annonce.

Après avoir vérifié l’exhaustivité et l’exactitude des informations saisies, le Client peut valider sa demande de publication d’annonce légale.

Cette demande est adressée :

  • à WKF pour les annonces publiées dans les publications de WKF pour les départements (75, 78, 91, 92, 93, 94, 95, 69)
  • aux partenaires WKF pour les autres départements

Le choix des publications a été présélectionné par WKF.

Le Client reçoit en retour :

  • le devis pour la publication de son annonce légale ;
  • la représentation de l’image de cette annonce telle qu’elle apparaitra dans la publication papier, tenant compte des contraintes légales et réglementaires de publication des annonces légales ;
  • l’attestation de parution précisant une date de publication au plus tôt selon les fréquences de parution des publications de WKF et de ses partenaires.

S’il entend accepter le devis proposé, le Client s’identifie, soit en créant un Espace Client, s’il s’agit de sa première Commande, soit en saisissant son identifiant et son mot de passe s’il possède déjà un Espace Client, puis il procède au paiement de sa Commande.

L’identifiant de connexion à l’Espace Client et le mot de passe associé tels que définis par le Client lors de la création de son Espace Client sont personnels, confidentiels, incessibles et intransmissibles. Le Client s'oblige à conserver secrets son identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est pleinement responsable de l’utilisation qui est faite de son identifiant et de son mot de passe, y compris en cas de perte, d’accès par un tiers ou de divulgation. En cas de divulgation involontaire, le Client est invité à en informer sans délai WKF, en écrivant à serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr

3 PUBLICATION D’UNE ANNONCE LEGALE

Dès lors que le paiement de la Commande a été accepté, WKF adresse au Client une confirmation de Commande ainsi qu’une attestation de parution, sous format électronique.

A tout moment, le Client peut, depuis son Espace Client, accéder aux attestations de parutions d’annonces légales consécutives à ses Commandes.

WKF s'engage à publier l’annonce dans le délai indiqué dans le module de commande en ligne.
Une fois l’annonce légale publiée dans la publication papier, le Client reçoit :

  • pour les annonces publiées dans une publication de WKF, une copie numérisée (le justificatif) de l’annonce légale telle que publiée, adressée par courrier électronique ;
  • pour les annonces publiées dans une publication d’un partenaire, un exemplaire de la publication dans laquelle l’annonce a été publiée ; cet exemplaire est expédié à l'adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, si différente.


4 DROIT DE RETRACTATION

En application de l’article L121-21 du Code de la consommation, tout consommateur (c'est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à l’égard d’un contrat conclu à distance.

Cependant, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En l’espèce, conformément à l’article L121-21-5 du Code de la consommation, si le Client l’accepte expressément au moment de sa Commande, le service de publication de l’annonce légale est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, et le Client renonce ainsi expressément à la faculté d’exercer son droit de rétractation

CONDITIONS FINANCIERES

4.1 Prix

Le prix de la publication est composé des frais de publication de l’annonce légale, déterminés par application des tarifs réglementaires, du montant du justificatif (papier et/ou numérique) ainsi que, le cas échéant, les frais d’envoi d’un exemplaire de la publication papier dans laquelle l’annonce légale a été publiée

Le prix est indiqué toutes taxes comprises dans le devis communiqué par WKF au Client. Le prix toutes taxes comprises tient compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de la Commande jusqu’à acceptation du devis par le Client.

5.2 Facturation - Paiement

Le règlement de la Commande doit intervenir au comptant et par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) lors de l’acceptation du devis par le Client, conformément à l’article 2 ci-dessus. Toute Commande n’est confirmée qu’au moment du paiement par le Client.

Une facture est établie et adressée au Client avec la confirmation de la Commande.

5 RESPONSABILITE

Le Client est seul responsable de la rédaction de l’annonce légale dont il sollicite la publication ainsi que de l’adéquation de cette annonce à ses besoins. Il lui appartient de vérifier, avant de valider l’annonce légale, l’exactitude de chacune des mentions qui y figure et la conformité de l’annonce aux prescriptions légales et réglementaires. L’utilisation des formulaires proposés par WKF ne dispense pas le Client de vérifier la conformité de son annonce à ces prescriptions.

En conséquence, la responsabilité de WKF ne pourra en aucune manière être engagée pour les dommages directs ou indirects que le Client pourrait subir du fait de l’utilisation du service. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Clients par un tiers et les conséquences en résultant.

En toute hypothèse, en cas de mise en cause par un professionnel de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la Commande.

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :

  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique, lui permettent l'accès au Site ;
  • qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

6 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé par WKF afin d’assurer la prise de Commande, la publication de l’annonce légale et de permettre l’accès à l’Espace Client. Pour les besoins des Commandes, ces données peuvent être communiquées aux partenaires de WKF. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de WKF.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients, notamment leurs Commandes. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour WKF de traiter les demandes des Clients.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr

Les Clients sont informés qu’en cas d’exercice de leur droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site ou de l’Espace Client peut leur être rendu inaccessible.

7 FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure, tel que la guerre, l’émeute, la grève, une catastrophe naturelle, un acte de piraterie des systèmes informatiques ou un dysfonctionnement des télécommunications.

8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

WKF est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant le Site. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule WKF est titulaire des droits de propriété intellectuelle, les CGV ne conférant aucun droit au Client sur le Site.

9 LITIGES

Les CGV sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut, pour les Clients ayant la qualité de consommateur, tout litige est porté devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, le consommateur pouvant en outre saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les Clients ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.