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Conditions Générales d'Utilisation

1 PREAMBULE

WOLTERS KLUWER FRANCE (ci-après « WKF »), leader des solutions d’information professionnelle en France, édite un site internet accessible à l’adresse www.afl.fr (ci-après le « Site »), permettant aux internautes (ci-après les « Utilisateurs ») d’accéder à des actualités et à des informations pratiques relatives aux services de WKF en matière de formalités légales, de publication d’annonces légales, de domiciliation, etc.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») décrivent les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent au Site et l’utilisent.

Elles ne régissent pas le service en ligne permettant de commander la publication d’annonces légales qui fait l’objet des Conditions Générales de Vente et d’utilisation de l’espace client accessibles ici.

2 DUREE

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée. En navigant sur le Site, les Utilisateurs acceptent sans réserve les CGU.

3 CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE

Les Utilisateurs peuvent accéder au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événements hors du contrôle de WKF, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels permettant son fonctionnement. Les Utilisateurs sont informés que l’accès au Site pourra notamment être suspendu sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour.

L'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par WKF dans le cadre du Site est protégé par le droit d'auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (ci-après les « Informations »).

Aucune fonctionnalité du Site, et notamment les fonctions d'impression, de téléchargement, et/ou de partage, ne saurait être utilisée par les Utilisateurs dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés aux Informations.

Les Utilisateurs s'engagent expressément :

  • à n'utiliser rigoureusement le Site et les Informations que pour leurs besoins propres et dans le respect des intérêts et des droits patrimoniaux et moraux de leurs auteurs et de WKF ;
  • à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WKF sur son Site et ses marques ou par des tiers sur les Informations ;
  • à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des Informations, un site internet visant à offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable à des tiers, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des Informations aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site internet ou un site équivalent ;
  • à ne pas utiliser commercialement les dénominations « AFL » « AnnoncesFormalitésLégales » et « Wolters Kluwer », ainsi que toute autre dénomination protégée plus généralement utilisée dans le cadre du Site, sauf avec l'autorisation préalable et exprès de WKF.

La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Site autre que sa page d’accueil sont interdites. WKF n’est pas responsable des liens hypertextes vers des sites internet tiers, en particulier en ce qui concerne l’accès, la collecte ou le traitement de leur contenu, des données à caractère personnel, ainsi qu’en cas de non-respect des stipulations des CGU ou d’incompatibilités avec elles.

4 EVOLUTIONS DU SITE

WKF se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Site.

WKF se réserve également le droit de modifier la teneur des CGU à tout moment. Les nouvelles CGU entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.

5 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Utilisateurs sont informés que des « cookies » sont implantés dans leur ordinateur lors de leurs connexions au Site.

Les Cookies alphanumériques
Ce sont des identifiants alphanumériques mémorisés par votre navigateur Internet sur votre disque dur. Reconnus instantanément par les sites Internet que vous visitez, ils vous permettent de commander plus rapidement et de recevoir toutes sortes de services personnalisés. Refuser ces cookies peut perturber le processus de votre commande.

La section Aide de la barre d'outils présente sur la plupart des navigateurs, vous offre plusieurs possibilités : refuser les nouveaux "cookies", recevoir un message signalant leur réception, ou encore les désactiver tous. Sachez cependant que les "cookies "vous permettent de bénéficier de certaines des fonctions les plus innovantes et les plus attractives de notre site Internet ; nous vous conseillons donc de les conserver actifs.

Si vous voulez en savoir plus sur l'utilisation des "cookies", consultez le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés, la C.N.I.L..
Remarque : www.wkf.fr n'autorise pas les sociétés tierces avec lesquelles il collabore à utiliser les cookies et les repères Internet pour recueillir des informations susceptibles de vous identifier personnellement.

Les Cookies Google Analytics
Le site annonces-formalites-legales.fr utilise les tags de Google Analytics.

Google Analytics utilise des cookies internes permettant de générer des rapports sur les interactions des visiteurs avec notre site Web. Ces cookies sont utilisés pour stocker des informations ne permettant pas d'identifier personnellement les internautes. Les cookies internes stockés dans les navigateurs ne sont pas valables d'un domaine à l'autre.

Nous avons fait appel à la fonctionnalité Google Analytics pour les annonceurs display. Un cookie tiers DoubleClick est utilisé dans le but d'activer certaines fonctionnalités telles que le remarketing pour des produits comme AdWords sur le Réseau Display de Google. Pour plus d'informations sur ce cookie, consultez la FAQ sur la confidentialité en matière de publicité.

Nous avons activé la méthode de collecte ga.js par le biais de Google Analytics. Les informations stockées dans le cookie propriétaire local sont réduites à un identifiant aléatoire (par exemple, 12345.67890).

Remarque : pour obtenir plus d’informations sur la manière dont Google utilise les cookies, vous pouvez vous reporter à http://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/ads/#toc-analytics

La durée de conservation des cookies dans l’ordinateur des Utilisateurs est par défaut de 30 jours.

De manière générale, les Utilisateurs peuvent s’opposer à l'enregistrement de cookies dans leur ordinateur en paramétrant leur logiciel de navigation internet de la manière suivante :

Pour Microsoft internet Explorer :

  • 1. Choisir le menu « Outils », puis « Options internet »
  • 2. Cliquer sur l'onglet « Confidentialité »
  • 3. Sélectionner le niveau souhaité à l'aide du curseur

Pour Google Chrome :

  • 1. Choisir le menu « Paramètres »
  • 2. Cliquer sur « Afficher les paramètres avancés… »
  • 3. Cliquer sur « Paramètres de contenu… »
  • 4. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Mozilla firefox :

  • 1. Choisir le menu « Outil » puis « Options »
  • 2. Cliquer sur l'icône « Vie privée »
  • 3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Pour Safari :

  • 1. Choisir le menu « Edition » puis « Préférences »
  • 2. Cliquer sur l'icône « Sécurité »
  • 3. Sélectionner les options relatives aux cookies souhaitées

Les Utilisateurs sont néanmoins informés que l’opposition à l’enregistrement des cookies peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités du Site.

6 RESPONSABILITE

Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, fourni à titre gratuit, et en particulier reconnaître :

  • a) qu'ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • b) qu'il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur matériel et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l'accès au Site ;
  • c) qu’ils sont seuls responsables de leurs accès sur Internet ;
  • d) qu'il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur l'internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

WKF n'accorde aucune garantie expresse ou implicite à l'égard du Site ou de toutes Informations que les Utilisateurs obtiendraient par le Site. Les Utilisateurs sont responsables du choix de ce service. L'utilisation du Site par les Utilisateurs se fait donc sous leur seule responsabilité et à leurs risques et périls.

En aucun cas, WKF n’engagera sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par le Site. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers et les conséquences en résultant.

Les Utilisateurs reconnaissent que les garanties et limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre eux et WKF une répartition raisonnable des risques et des responsabilités, eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la mise à disposition du Site.

7 PROPRIETE INTELLECTUELLE

WKF est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant le Site. Le Site constitue une œuvre sur laquelle seule WKF est titulaire des droits de propriété intellectuelle.

8 LITIGES

Les CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut, tout litige est porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur. Pour les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent pour connaitre de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation de l’exécution, de l’interprétation, de la résiliation ou de la résolution du contrat, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.