Accueil

Toutes les actualités juridiques (172 Actualités)

Les juristes d'Annonces Formalités Légales, vous donnent rendez-vous régulièrement afin de vous tenir informé de toute l'actualité juridique.
Toutes les brèves de ce module paraissent dans la Revue Lamy Droit des affaires, dans le bas de page des articles publiés.

mercredi 31 mai 2017
Les modifications statutaires d’une association augmentant les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.979, P+B

mercredi 24 mai 2017
Escroquerie par usage de la fausse qualité de président d’une association dissoute

Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.200, P+B

mercredi 17 mai 2017
Recevabilité de la déclaration de créance du comptable public au passif du débiteur

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-15.983, P+B+I

mercredi 10 mai 2017
Administrateur de biens en liquidation : déclaration de la créance de restitution du mandant

Cass. com., 18 janv. 2017, n° 15-16.531, P+B

mercredi 3 mai 2017
Les modifications statutaires d’une association augmentant les engagements des associés doivent être adoptées à l’unanimité

Cass. 1re civ., 1er févr. 2017, n° 16-11.979, P+B

mardi 25 avril 2017
Décès d’un associé de SCP et vocation des héritiers aux bénéfices

Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-28.980, P+B

mercredi 19 avril 2017
Transformation d’une SA en SAS : conditions du maintien de la qualité d’administrateur

Cass. com., 25 janv. 2017, n° 14-28.792, P+B+R+I

jeudi 13 avril 2017
CREDIT - REFUS - TPE/PME / Difficultés d'accès des entreprises au crédit

Un nouveau site répertorie les refus de prêts bancaires aux entreprises et leur impact sur l'emploi

mercredi 12 avril 2017
Le caractère autonome de la garantie à première demande s’oppose à sa transmission en cas de scission de la société bénéficiaire

Cass. com., 31 janv. 2017, n° 15-19.158, P+B+R+I

jeudi 6 avril 2017
Corruption passive et cession des parts d’une SCP par un notaire

Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-81.698, P+B

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr