Accueil

Baux commerciaux - renouvellement du bail : litige relevant de la compétence du tribunal de grande instance

Cass. com., 18 oct. 2016, n° 14-27.212, P+B

jeudi 15 décembre 2016

Lorsque le locataire invoque une rupture fautive des négociations relatives au renouvellement du bail, les juges doivent apprécier les conditions d’exercice par le bailleur de son droit d’option. C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que le litige requérait une appréciation du respect du statut des baux commerciaux, qui relève de la compétence du tribunal de grande instance.

Cette affaire oppose la société H&M, locataire, à la société Deka qui lui a donné à bail des locaux commerciaux situés à Paris. Après demande de renouvellement du bail commercial, les parties étant en désaccord sur la fixation du loyer renouvelé, le bailleur a exercé son droit d’option lui permettant, en application de l’article L. 145-57 du code de commerce, de refuser le renouvellement en contrepartie d’une indemnité d’éviction.

La société locataire assigne alors le bailleur devant le tribunal de commerce en réparation de ses préjudices : invoquant une rupture fautive des négociations relatives au renouvellement du bail, elle lui reproche d’avoir tenté de la soumettre à un déséquilibre significatif à l’occasion de ces négociations, en violation des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence.

Le tribunal de commerce se déclare incompétent au profit du tribunal de grande instance. La société locataire conteste cette décision par la voie du contredit, lequel est rejeté par la cour d’appel.

Pour la Cour de cassation, la solution de ce litige nécessite l’examen préalable des conditions dans lesquelles le droit d’option du bailleur a été exercé. C’est donc à bon droit que la cour d’appel a retenu que le litige requérait une appréciation du respect du statut des baux commerciaux, lequel relève de la compétence du tribunal de grande instance. Par ailleurs, précise la Cour, l’article L. 442-6, III, du code de commerce attribue aux juridictions civiles comme aux juridictions commerciales la connaissance des litiges relatifs à l’application de ce texte. Le pourvoi de la société locataire est rejeté.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de novembre  2016)
 

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr