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Extension de la procédure de liquidation pour confusion des patrimoines

Cass. com., 27 sept. 2016, n° 14-29.278, P+B

vendredi 9 décembre 2016

Lorsqu’elle révèle l’existence de relations financières anormales, la tenue d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire. L’existence de telles relations étant constatée par les juges, il y a lieu d’étendre la procédure de liquidation au bailleur pour confusion des patrimoines.

En application de l’article L. 621-2 du code de commerce, la procédure collective ouverte peut être étendue – à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public – à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur.

Dans la présente affaire, la SARL Megias Plastiques exploitait un fonds de commerce dans un immeuble appartenant à la SCI BJ 90, ces deux sociétés – liées par un bail commercial – ayant le même gérant. La SARL a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 2011, avec cessation des paiements au 1er juillet 2011 ; la procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire le 2 mars 2012. Le liquidateur ayant demandé l’extension de la liquidation judiciaire de la SARL à la SCI sur le fondement de la confusion des patrimoines, la cour d’appel a fait droit à cette demande (CA Toulouse, 3e ch., 29 oct. 2014, n° 14/04265, Lamyline). La SCI s’est alors pourvue en cassation.

La cour d’appel de Toulouse a pu, sans inverser la charge de la preuve, retenir l’existence entre les deux sociétés de relations financières anormales caractérisant la confusion de leurs patrimoines, énonce la Cour de cassation… qui rejette le pourvoi.

Les juges du fond ont en effet constaté une série d’opérations comptables tendant à retarder la déclaration de cessation des paiements de la SARL : le procédé utilisé pour éteindre la dette de cette dernière envers la SCI n’est qu’un artifice comptable destiné à dissimuler l’abandon sans contrepartie, par la SCI, des loyers facturés pendant plus de trois ans.

L’établissement d’une comptabilité certifiée et approuvée ne permettant pas d’établir l’absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire dès lors qu’elle révèle l’existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales, il y a lieu, en l’espèce, d’étendre la procédure de liquidation à la SCI bailleresse.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de novembre  2016)
 

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