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Entreprise en difficulté - résolution du plan de redressement : recevabilité de l'appel du débiteur

Cass. com., 11 oct. 2016, n° 14-28.889, P+B

jeudi 1 décembre 2016

Si le débiteur qui fait appel du jugement prononçant la résolution de son plan de redressement a omis d’intimer le liquidateur, l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire. Viole l’article R. 661-6, 1°, du code de commerce, l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel du débiteur dès lors que le liquidateur n’a pas été intimé.
En application de l’article R. 661-6, 1°, du code de commerce, le débiteur qui fait appel du jugement prononçant la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants, y compris le liquidateur désigné par ce jugement ; si le débiteur a omis d’intimer le liquidateur, l’appel peut être régularisé par une assignation en intervention forcée de ce mandataire.

En l’espèce, une SCI avait été mise en redressement judiciaire le 27 septembre 1996 et un plan de redressement avait été arrêté le 3 juillet 1997. Alors que ce plan était en cours d’exécution, la SCI a été assignée par l’un de ses créanciers en résolution du plan et liquidation judiciaire. Il a été fait droit à la demande du créancier et un liquidateur a été désigné, à la suite de quoi la SCI débitrice a fait appel et assigné le liquidateur en intervention forcée. Par arrêt du 21 août 2014, la cour a, avant dire droit, invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l’appel.

C’est à tort que la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, ch. com., 16 oct. 2014, n° 13/05035, Lamyline) a déclaré irrecevable l’appel de la SCI : en retenant que, le liquidateur n’ayant pas été intimé bien qu’ayant été partie à la procédure de première instance, celui-ci ne pouvait dès lors pas faire l’objet d’une mise en cause forcée par voie d’assignation, les juges du fond ont violé l’article susvisé. D’où cassation.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de novembre  2016)

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