Accueil

Qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire doit obligatoirement être convoqué à l’assemblée générale ?

Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-15.172, P+B

mardi 22 novembre 2016

Lorsque l’assemblée générale n’a pas pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, l’usufruitier n’a pas à être convoqué. Retour sur la distinction opérée par la Cour de cassation entre droit de vote et droit de participer aux décisions collectives.

Pour rappel, le droit commun des sociétés, aux termes de l’article 1844 du code civil, pose la règle d’ordre public suivante : tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

Le même article précise qu’en cas de démembrement des parts sociales et en l’absence de dispositions contraires des statuts, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

En l’espèce, le nu-propriétaire de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) a assigné les autres nus-propriétaires en nullité d’une assemblée générale (AG), au motif que l’usufruitier de ses parts n’a pas été convoqué à cette AG.

La cour d’appel ayant rejeté sa demande, il soutient dans son pourvoi que le droit de vote ne se confond pas avec le droit de participer aux décisions collectives d’une AG. Il ajoute que si la qualité d’usufruitier empêche de prendre part aux votes relatifs à la vente de l’immeuble objet de la SCI, cette qualité d’usufruitier ne saurait exclure le droit qu’a l’usufruitier de participer aux décisions collectives.

Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation qui fait une application stricte de l’article 1844 du code civil : l’assemblée générale ayant pour objet des décisions collectives autres que celles qui concernent l’affectation des bénéfices, celle-ci ne saurait être annulée au motif que l’usufruitier n’avait pas été convoqué.

Notons que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le nu-propriétaire, en sa qualité d’associé, peut participer à toutes les assemblées, même celles dans lesquelles le droit de vote est exercé par l’usufruitier (Cass. com., 4 janv. 1994, n° 91-20.256, Bull. civ. IV, n° 10). Les statuts peuvent déroger à la règle selon laquelle, si une part est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, dès lors qu'ils ne dérogent pas au droit du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives, cette prérogative étant rattachée à la qualité d’associé du nu-propriétaire. On ne peut pas en dire autant de l’usufruitier pour lequel la qualité d’associé n’a été reconnue par la jurisprudence.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de novembre  2016)

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr