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Droits sociaux - cession forcée des parts sociales du dirigeant d’une société en redressement judiciaire

Cass. com., 11 oct. 2016, n° 14-29.360, D

vendredi 18 novembre 2016

La Cour de cassation confirme que l’article L. 631-19-1 du code de commerce aux termes duquel le tribunal peut – pour subordonner l’adoption du plan de redressement d’une société au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants – ordonner la cession des parts sociales détenus par les dirigeants, est conforme à la Constitution. En revanche, elle rappelle qu'une demande de cession forcée de parts sociales, ne peut, à elle seule, constituer une demande de modification du plan.

Après la mise en redressement judiciaire d’une société civile immobilière (SCI), le tribunal a arrêté le plan de redressement proposé par le cogérant de la société et ordonné à son profit, en application de l’article L. 631-19-1 du code de commerce, la cession des parts sociales détenues par l’autre cogérant. L’arrêt d’appel qui a confirmé cette décision a été cassé sans renvoi, en ses dispositions concernant la cession forcée des droits sociaux, la requête présentée à cette fin par le ministère public étant déclarée irrecevable.

Le dirigeant espérant la cession des droits sociaux a déposé une demande de modification du plan tendant à la cession forcée des parts sociales du cogérant. Sur cette demande, le ministère public a déposé une requête à cette fin.
L’arrêt d’appel du 21 octobre 2014 a confirmé le jugement qui avait ordonné la cession des parts du cogérant pour le prix d’un euro. Ce dernier soutient dans son pourvoi que les dispositions de l’article L. 631-19-1 du code de commerce portent atteinte à la fois au droit de propriété et au principe d’égalité devant la loi garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation qui rappelle que cet article a été déclaré conforme à la Constitution (Cons. const., 7 oct. 2015, n° 2015-486 QPC).

La Haute juridiction précise que « le dirigeant social peut échapper à la cession forcée de ses droits sociaux en renonçant à ses fonctions de direction, de sorte que l’article L. 631-19-1 n’entraîne pas une privation de son droit de propriété ; que cette cession ne peut, en outre, être décidée que lorsque le redressement de l’entreprise le requiert, qu’elle nécessite une demande du ministère public, qu’elle ne peut concerner que les droits sociaux d’un dirigeant encore en fonction au moment où le tribunal statue et que le prix de cession doit être fixé à dire d’expert ».

L’arrêt d’appel est cependant cassé en ce que les juges du fond ont déclaré recevable la demande du ministère public tendant à la cession forcée des parts sociales du cogérant au motif qu’elle pouvait être formée à l’occasion de la demande de modification du plan. Or, la Cour de cassation rappelle qu’une demande de cession forcée de parts sociales ne peut, à elle seule, constituer une demande de modification du plan.

Rappelons que la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser (Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-14.742) d'une part, que les dispositions de l’article L. 631-19-1 du code de commerce n’exigent pas qu’à la date de l’adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses parts, si bien que le tribunal peut ordonner leur cession concomitamment à l’arrêté du plan ; et d'autre part, que ces dispositions n’interdisent pas au tribunal qui a décidé la cession forcée des parts dans le cadre de la préparation du plan de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession, un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces parts (voir RLDA 2016/114, n° 5883).

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de novembre  2016)

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