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Gage des stocks : le bordereau d'inscription est modifié

D. n° 2016-1330, 6 oct. 2016, JO 8 oct.

mardi 15 novembre 2016

Un décret du 6 octobre 2016 adapte le bordereau d'inscription du gage des stocks afin notamment de tenir compte de la suppression de certaines mentions auparavant obligatoires dans la convention et de le rapprocher du bordereau utilisé pour le gage de droit commun du Code civil.

Pour mémoire, l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 a apporté une clarification au régime applicable au gage des stocks et a opéré un rapprochement avec les dispositions du Code civil. Parmi les dispositions les plus importantes de cette ordonnance rappelons notamment que la définition du gage des stocks a été modifiée, le gage des stocks peut être constitué avec ou sans dépossession, les parties peuvent choisir entre le gage de droit commun du Code civil et le régime spécifique du gage des stocks, la prohibition du pacte commissoire est supprimée et le formalisme du gage des stocks est allégé. En effet, concernant cette dernière modification rappelons que le gage des stocks, qui doit faire l’objet d’un écrit, doit comporter des mentions moins nombreuses qu’avant.

Afin de tenir compte de ces modifications et rapprocher le bordereau d'inscription du gage des stocks de celui utilisé pour le gage de droit commun, le décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 modifie, entre autres, l’article R. 527-2 du code de commerce. Cet article dresse la liste des mentions que doit comporter le bordereau d’inscription du gage des stocks. Parmi les nouveautés relevons par exemple que le bordereau doit comporter, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire.

Sont concernés par ce décret les entreprises, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les greffiers des tribunaux de commerce.

Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 octobre 2016.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de novembre  2016)
 

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