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Sociétés et autres groupements (reprise d'une société en SCOP : le statut de SCOP d'amorçage)

Décret n° 2014-1758, 31 déc. 2014, JO 1er janvi. 2015

vendredi 30 janvier 2015

 
Le décret n° 2014-1758 du 31 décembre 2014 précise les conditions d’obtention du statut de SCOP d’amorçage. Celui-ci permet aux salariés de reprendre leur société en SCOP en dépit d’investissements limités au départ.
 
Créé par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ci-après loi ESS ; L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 27), l’article 49 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production dispose :
 
« En cas de transformation d’une société en société coopérative de production [SCOP], l’ensemble des associés non coopérateurs s’engage à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en [SCOP] » (nous soulignons).
 
Le décret fixe les modalités de cet engagement.
 
À titre liminaire, rappelons que ce dispositif a pour but de faciliter les reprises d’entreprises sous forme de SCOP. Les capacités financières généralement limitées des salariés-repreneurs (en moyenne entre 1 000 et 1 500 € par personne) tendent à rendre difficile le franchissement, dès le départ, du seuil de détention de 50 % du capital, nécessaire pour bénéficier des avantages fiscaux liés au statut de SCOP (exposé des motifs du projet de loi ESS devant le Sénat).
 
Aussi, la loi ESS a-t-elle créé le statut de SCOP d’« amorçage », « qui permet aux salariés d’avoir le temps de renforcer d’année en année leur part au capital de leur SCOP » (Communiqué Min. éco.), leur donnant sept ans pour devenir majoritaires.
 
En vertu de ce texte, les associés non coopérateurs s’engagent à céder ou à obtenir le remboursement d’un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d’atteindre le seuil de détention de 50 % du capital au bout de sept ans.
 
Le décret précise que cet engagement, qui conditionne l’obtention du statut fiscal dérogatoire de la SCOP (CGI, art.  214, 237 bis A et 1456), figure dans les statuts de la SCOP nouvellement créée (D. n° 2014-1758, préc., art. 1er, al. 1er). Une copie des statuts doit être communiquée à l’administration fiscale dans le mois qui suit leur adoption (D. n° 2014-1758, préc., art. 1er, al. 2).
 
Le texte est entré en vigueur le 2 janvier 2015.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2014, n° 5285)
 

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