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La simplification de la vie des entreprises (coopératives agricoles)

Loi n° 2014-1545, 20 déc. 2014, JO 21 déc.

vendredi 6 février 2015


Les prises de participations directes ou indirectes des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans une ou plusieurs personnes morales sont désormais dispensées de déclaration auprès du Haut conseil de la coopération agricole, l’article L. 523-5 du code rural et de la pêche maritime étant abrogé (L. n° 2014-1545, préc., art. 51, 1°). Cela allège les formalités. Mais la loi d’avenir a renforcé les obligations de l’organe chargé de l’administration s’agissant des éléments à communiquer aux associés sur les activités et les résultats découlant des filiales créées ou animées par le groupement (L. n° 2014-1545, préc., art. 51, 3°, modifiant l’article L. 524-2-1 du code susvisé).
 
Les coopératives agricoles répondant à la définition des microentreprises peuvent déclarer au greffe du tribunal que les comptes annuels qu’elles déposent ne sont pas rendus publics, sauf s’il s’agit de sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé ou dont l’activité consiste à gérer des valeurs mobilières (C. rur., art. L. 524-6-6 nouv., créé par L. n° 2014-1545, préc., art. 26).

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de février 2015)

 

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