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La simplification de la vie des entreprises (location de parts et actions de Société d'Exercice libéral)

Loi n° 2014-1545, 20 déc. 2014, JO 21 déc.

vendredi 13 février 2015

Le cadre juridique prévoyait jusqu’à cette réforme que la location de titres dans les sociétés d’exercice libéral n’était possible qu’au profit des salariés et collaborateurs libéraux du groupement (C. com. art. L. 239-1).

Désormais, le bénéfice de ce contrat de bail est étendu aux professionnels extérieurs à la société à la seule condition qu’ils exercent la profession constituant l’objet social de cette société, à l’exception néanmoins des structures intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel. L’article L. 239-1 du code de commerce et l’article 8 de la loi du n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sont modifiés en ce sens (L. n° 2014-1545, préc., art. 23, II, 4° et III).

L’objectif est de faciliter la transmission d’entreprise en permettant au candidat repreneur de se consacrer à une période préparatoire et à une observation de la vie concrète de l’entreprise avant l’acquisition définitive, et ce sans avoir à débourser immédiatement une somme importante. L’exclusion des professions de santé et des offices (publics ou ministériels) s’explique, pour les premières, par les particularités des disciplines en cause et, pour les secondes, par le contrôle exercé par la Chancellerie sur les diverses nominations.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de février 2015)
 
 

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