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La simplification de la vie des entreprises (déclaration de conformité relative aux fusions et scissions)

Loi n° 2014-1545, 20 déc. 2014, JO 21 déc.

vendredi 20 février 2015

 
Jusqu’alors les sociétés commerciales participant à une opération de fusion ou à une scission, ou à un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, devaient, en application de l’article L. 236-6, alinéa 3, du code de commerce, déposer au greffe une déclaration dans laquelle elles relataient tous les actes effectués en vue d’y procéder et par laquelle elles affirmaient que l’opération avait été réalisée en conformité des lois et règlements. Cette obligation résultait des textes européens imposant aux États membres d’instaurer des procédures préventives – judiciaires ou administratives – de vérification de conformité, de telles opérations prenant la forme de certificats attestant de façon incontestable l’accomplissement correct des actes préalables au processus (cf. l’article 14 de la directive 82/891/CEE du Conseil du 17 décembre 1982 sur les scissions de SA ; l’article 25, § 2 du règlement CE n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne constituée par voie de fusion ; l’article 10 de la directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux ; l’article 16, § 2 de la directive 2011/35/UE du Parlement et du Conseil du 5 avril 2011 concernant les fusions de SA).
 
Il a été décidé de réduire le domaine des opérations qui étaient largement affectées par ce formalisme, à la suite d’un excès de transposition en droit national, afin de soumettre à cette exigence les seules structures visées par les normes de l’Union européenne. L’article L. 236-6 du code de commerce a été modifié pour traduire cet allègement (L. n° 2014-1545, préc., art. 23, II, 3°). Désormais, la déclaration est expressément mise à la charge des sociétés anonymes, des sociétés européennes et de toute société participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l’Union européenne. Ainsi une fusion nationale entre SARL ne serait plus concernée. S’agissant des SAS et des sociétés en commandite par actions une hésitation est permise dans la mesure où leur sont toujours appliquées, par renvoi, les règles concernant les sociétés anonymes au point que certains commentateurs en déduisent que l’obligation de déclaration perdure – malgré la volonté du législateur de simplifier au passage les restructurations internes de SAS – lorsque de tels groupements contribuent à des opérations de fusion ou de scission.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de février 2015)

 

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