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La simplification de la vie des entreprises (formalité d'enregistrement des actes constitutifs)

Loi n° 2014-1545, 20 déc. 2014, JO 21 déc.

vendredi 20 février 2015

La loi de simplification de la vie des entreprises a assoupli la formalité d'enregistrement des actes constitutifs.
 
L’article 635 du code général des impôts est modifié au 5° du 1 par la suppression des mots « la formation » (L. n° 2014-1545, préc., art. 24).

À compter du 1er juillet 2015 est supprimée l’obligation pesant sur les fondateurs d’une société d’enregistrer les statuts dans le mois de leur date. Il ne s’agit que des actes constitutifs contribuant à la création d’entreprise. Il a été considéré que la suppression totale de la formalité pour l’ensemble des actes relatifs à l’évolution des sociétés engendrerait une perte de recettes et porterait atteinte au principe du monopole des lois de finances.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de février 2015)



 

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