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Désignation d'un technicien par le juge-commissaire au cours de la procédure collective

Cass. com., 13 sept. 2016, n° 15-11.174, P+B

vendredi 11 novembre 2016

Lorsque, durant le cours de la procédure collective, la désignation d’un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine. L’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive à aucun moment le juge-commissaire de ce pouvoir.

En l’espèce, l’ancien dirigeant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaire a été assigné, par le liquidateur, en responsabilité civile pour insuffisance d’actif. Le liquidateur ayant sollicité du juge-commissaire la désignation d’un expert-comptable, celui-ci a fait droit à cette requête en désignant un cabinet d’expertise avec pour mission de déterminer la date de cessation des paiements et d’examiner les conditions dans lesquelles l’exploitation s’était déroulée. L’ancien dirigeant s’est opposé à la désignation du cabinet d’expertise.

Aux termes de l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce, lorsque la désignation d’un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal de désigner un ou plusieurs experts.

C’est à tort que la cour d’appel (CA Orléans, 27 nov. 2014, n° 14/00279) rejette la demande de désignation du technicien en retenant que si, en vertu du texte précité, le juge-commissaire peut nommer un technicien afin de rechercher des faits susceptibles de révéler des fautes de gestion, ce pouvoir cesse lorsque l’action a été engagée devant le tribunal.
En effet, précise la Cour de cassation, l’exercice par le liquidateur d’une action en responsabilité civile pour insuffisance d’actif ne prive pas le juge-commissaire de son pouvoir de désigner à tout moment un technicien en vue d’une mission qu’il détermine. Par conséquent, la cour d’appel a violé l’article L. 621-9, alinéa 2, du code de commerce.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de septembre 2016)
 

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