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Responsabilité du créancier : compétence du tribunal de la procédure collective... ou pas ?

Cass. com., 12 juill. 2016, n° 14-29.429, P+B

mardi 8 novembre 2016

La responsabilité d’un créancier à raison des concours qu’il a consentis à un débiteur peut être engagée en dehors d’une procédure collective de ce dernier. L’action en responsabilité civile délictuelle pour des faits de soutien abusif du débiteur, intentée par le liquidateur, n’est pas née de la procédure collective ni soumise à son influence juridique et ne relève donc pas de la seule compétence du tribunal de cette procédure.

Aux termes de l’article L. 650-1 du code de commerce, lorsque qu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.

Après la mise en redressement puis en liquidation judiciaires de la SAS RLB, le mandataire liquidateur, se fondant sur cet article, recherche la responsabilité pour soutien abusif de deux créanciers significatifs de la société débitrice, la Caisse d’épargne Rhône-Alpes (prêteur) et la SCI Les Salins (bailleur/promoteur). La SCI Les Salins soulève  alors l’incompétence du tribunal de la procédure collective, en l’occurrence le tribunal de commerce de Lyon… lequel la déboute.

Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui confirme ce jugement en retenant que les exceptions au principe d’irresponsabilité des créanciers fournisseurs de concours visées à l’article L. 650-1 du code de commerce sont propres aux procédures collectives et conduisent à considérer que l’action du mandataire liquidateur est liée à la procédure collective et relève donc de la seule compétence du tribunal de cette procédure.

L’article L. 650-1 du code de commerce, énonce la Cour de cassation, se borne à limiter la mise en œuvre de la responsabilité du créancier, lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, en posant des conditions qui ne sont pas propres à cette procédure, de sorte que l’action en responsabilité civile délictuelle pour des faits de soutien abusif du débiteur commis avant l’ouverture de la procédure collective n’est pas née de cette procédure ou soumise à son influence juridique.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de septembre 2016)

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