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Société mère et filiale en difficulté : conditions d’ouverture d’une sauvegarde financière accélérée

Cass. com., 12 juill. 2016, n° 14-27.983, P+B

jeudi 3 novembre 2016

Lorsqu’une société mère et sa filiale sont toutes deux engagées dans une procédure de conciliation, l’ouverture d’une procédure de sauvegarde « ordinaire » en faveur de la première, n’empêche pas l’ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée au profit de la seconde ; la procédure de conciliation demeurant ouverte pour la filiale.
Cet arrêt du 12 juillet 2016 offre l’occasion à la chambre commerciale de la Cour de cassation de souligner le principe selon lequel, le groupe de sociétés n’étant pas doté de la personnalité morale, chacune des sociétés qui le composent est un sujet de droit autonome.

En l’espèce, une procédure de conciliation est ouverte en juillet 2013 en faveur d’une société mère et de sa filiale (C. com., art. L. 611-5).

En septembre 2013, la société mère est mise en sauvegarde conformément aux dispositions de l’article L. 620-1, alinéa 1, du code de commerce.

Fin 2013, la filiale signe un accord de conciliation avec ses créanciers financiers avec demande d’homologation, à l’exception de l’un d’entre eux (la banque). Elle a ensuite demandé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde financière accélérée (SFA) (C. com., art. L. 628-1) et a présenté l’accord de conciliation comme projet de plan. La banque créancière de la filiale, qui n’a pas signé l’accord de conciliation, a contesté l’ouverture de la SFA.

La cour d’appel ayant rejeté sa demande, la banque a invoqué à l’appui de son pourvoi, le fait que le bénéfice de la procédure de sauvegarde financière accélérée est réservé au seul débiteur engagé dans une procédure de conciliation en cours. Or selon elle, la filiale ne remplissait plus cette condition à la date à laquelle elle a sollicité le bénéfice de la sauvegarde financière accélérée, puisque la procédure de conciliation ouverte à la fois contre elle et contre la société mère avait nécessairement pris fin avec la mise sous sauvegarde de cette dernière.

Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation. La Haute juridiction confirme que la filiale était toujours engagée dans la procédure de conciliation à la date à laquelle elle a demandé l’ouverture de la sauvegarde financière accélérée. En effet, à la suite de la mise en sauvegarde de la société mère, la procédure de conciliation de la filiale s’était poursuivie pour aboutir, sous l’égide du conciliateur, à un accord de conciliation signé par les créanciers financiers de la filiale, à l’exclusion de la banque contestataire.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de septembre  2016)

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