Accueil

Nouvelles dispositions relatives aux centres de formalités des entreprises

D. n° 2016-1030, 26 juill. 2016, JO 28 juill.

mardi 25 octobre 2016

Le décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 précise les informations nécessaires pour constituer une déclaration d’entreprise ainsi que les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE).

Le régime des déclarations souscrites auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) a été modifié par décret sur deux points :

* à la liste existante des informations à renseigner dans la déclaration d’entreprise individuelle, il faut désormais mentionner de nouvelles informations dont la communication, par le déclarant au CFE, est indispensable pour que le CFE soit réputé saisi du dossier de déclaration de création d’entreprise. Il s’agit :

– du numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique,

– de la nature de l’activité exercée simultanément à l’activité faisant l’objet de la déclaration lorsqu’il y a pluriactivité, et

– de la nature de la gérance lorsque l’activité est exercée sous forme de société à responsabilité limitée (SARL) (C. com., art. R. 123-8 modifié par D. n° 2016-1030, 26 juill. 2016) ;

* est également créée une section particulière destinée aux prestataires de services transfrontaliers. Elle précise les formalités et les démarches que doivent accomplir les prestataires de services transfrontaliers auprès des CFE (C. com., art. R. 123-30-2 et R. 123-30-3 créés par D. n° 2016-1030, préc.), ainsi que la compétence et les prérogatives des CFE pour traiter ces demandes (C. com., art. R. 123-30-4 et s. créés par D. n° 2016-1030, préc.).

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de septembre 2016)

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr