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Liquidation d’une astreinte à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée

Cass. 2e civ., 1er sept. 2016, n° 15-19.524, P+B

vendredi 21 octobre 2016

Le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption.

Suite à l’opération de fusion-absorption d’une société de distribution, la société absorbante a soulevé l’irrecevabilité d’une demande de liquidation d’une astreinte provisoire ordonnée à son encontre pour des faits commis par la société absorbée.

Sur le fondement de l’article L. 131-2 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L. 236-3 du code de commerce, la société absorbante a estimé que l’astreinte, en raison de son caractère comminatoire, est nécessairement personnelle. Dès lors, en cas de fusion-absorption du débiteur, elle ne peut être liquidée à l’encontre de l’absorbant pour des faits antérieurs à la publication de la fusion-absorption.

Cette argumentation est rejetée par la cour d'appel puis par la Cour de cassation. La Haute juridiction affirme, sous la forme d’un attendu de principe, que « le caractère personnel de l’astreinte ne s’oppose pas à ce que sa liquidation, qui tend à une condamnation pécuniaire, puisse être poursuivie à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée antérieurement à la date de la publication de la fusion-absorption ».

Cette solution s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle actuelle. En effet, il a été jugé que la date d’effet de l’opération de fusion-absorption étant celle de sa publication au registre du commerce, les décisions ayant liquidé l'astreinte à l'encontre de la seule société absorbée, à la suite d'une assignation postérieure à la date de la fusion-absorption, sont inopposables à la société absorbante (Cass. com., 15 déc. 2009, n° 09-10.687).

Or en l’espèce, l’acte de fusion-absorption avait été publié au registre du commerce et des sociétés postérieurement à la date de commission des infractions par la société absorbée.

L’arrêt d’appel est cependant cassé en ce qu’il a tout de même rejeté la demande de liquidation de l’astreinte provisoire. La cour d’appel a en effet jugé que l’ordonnance de référé sanctionnant « chaque infraction constatée », cette disposition impliquait un constat fait par huissier de justice ou toute personne investie par la loi ou le règlement du pouvoir de l’établir ou de le constater. Elle est censurée par la Cour de cassation pour avoir ajouté à la loi une condition qu’elle ne comportait pas.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de septembre 2016)

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