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Caractérisation de la faute de gestion du dirigeant s’abstenant de procéder à une augmentation de capital

Cass. com., 12 juill. 2016, n° 14-23.310, D

vendredi 14 octobre 2016


Le dirigeant qui ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société commet une faute de gestion engageant sa responsabilité pour insuffisance d’actif.

Dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation confirme la solution d’une cour d’appel qui a retenu, pour condamner un dirigeant à supporter l’insuffisance d’actif d’une société placée en redressement puis en liquidation judiciaires, que les dirigeants peuvent commettre une faute de gestion s’ils ne tentent pas d’obtenir une augmentation de capital, lorsque celle-ci s’avère nécessaire à la survie de la société.

La Haute juridiction confirme que cette solution est valable même si les apports de fonds à une société sont le fait des associés et non des dirigeants. En l'espèce, le président de la société débitrice faisait grief à la cour d’appel de ne pas avoir respecté les dispositions de l’article L. 227-9, alinéa 2 du code de commerce aux termes duquel la décision d'augmentation de capital de la société relève de la compétence exclusive des actionnaires.

Il a été constaté que le dirigeant avait connaissance dès le rachat des actions de la société qu’elle serait en état de cessation des paiements si elle n’était pas rapidement capitalisée, et il n’a pas tenté de faire procéder à l’augmentation de capital nécessaire. Les juges du fond en ont déduit qu'il avait commis une faute de gestion.

Toutefois, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel pour avoir écarté la responsabilité d’une société qui avait la qualité d’ancien dirigeant de la société débitrice et du gérant de cette société. La cour d’appel avait en effet retenu que certaines des irrégularités comptables constatées ne relevaient pas d’une dissimulation volontaire et que d’autres n’avaient eu qu’un impact très limité sur le fonctionnement de la société au regard de l’importance de son chiffre d’affaires. Ainsi en avait-elle conclu que ces irrégularités comptables n’avaient pas joué un rôle causal dans la déconfiture de la société.

Sur ce point, la Haute juridiction reproche à la cour d’appel, sur le fondement de l'article L. 624-3 ancien du code de commerce, de ne pas avoir recherché si ces irrégularités comptables avaient contribué non pas à la déconfiture de la société mais à l’insuffisance d’actif.

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