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Les informations environnementales à renseigner dans le rapport de gestion sont précisées

D. n° 2016-1138, 19 août 2016, JO 21 août

mardi 11 octobre 2016

Le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016, pris pour l’application de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, complète la liste des informations environnementales figurant dans le rapport de gestion par la mention des informations relatives à l’économie circulaire, à l’impact sur le changement climatique et à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le rapport de gestion établi par certaines sociétés doit comporter des informations relatives aux engagements de l’entreprise en faveur de l’économie circulaire et en faveur de la lutte contre les discriminations et la promotion des diversités (C. com., art. L. 225-102-1, al. 5 modifié par L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 70, IV et art. 173, IV).

La loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a quant à elle instauré l’obligation de mentionner dans le rapport de gestion les engagements sociétaux en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire modifiant également l’article L. 225-102-1, alinéa 5 du code de commerce.

Les sociétés concernées par ces obligations d’informations sont celles dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché règlementé ou celles dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 500.

Ces informations sont complétées par le décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 qui modifie l’article R. 225-105-1 du code de commerce :

— le rapport de gestion devra désormais comporter dans une rubrique « économie circulaire » (notion définie à l’article L. 110-1-1 du code de l’environnement), les « mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d’autres formes de valorisation et d’élimination des déchets » et des « actions de lutte contre le gaspillage alimentaire » (C. com., art. R. 225-105-1, I, 2°, c) modifié par D. n° 2016-1138, 19 août 2016, art. 1er) ;

— les rapports de gestion établis à compter de 2017 devront indiquer les « postes significatifs d’émissions de gaz à effet de serre générés du fait de l’activité de l’entreprise, notamment par l’usage des biens et services qu’elle produit » (C. com., art. R. 225-105-1, I, 2°, d) modifié par D. n° 2016-1138 préc.). La loi relative à la transition énergétique a en effet imposé aux sociétés concernées de mentionner dans leur rapport de gestion pour les exercices clos au 31 décembre 2016, les conséquences sur le changement climatique de l’activité de la société et de l’usage des biens et services qu’elle produit (L. n° 2015-992, 17 août 2015, art. 173, IV).

Ce texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 22 août 2016.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de septembre  2016)

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