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Les informations sociales à renseigner dans le rapport de gestion sont précisées

L. n° 2016-1088, 8 août 2016, JO 9 août

vendredi 7 octobre 2016

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi « El Khomri », renforce les informations sociales contenues dans le rapport de gestion par la mention nouvelle des incidences du dialogue social sur la performance de l’entreprise et les conditions de travail des salariés.
Les sociétés par actions cotées sur un marché règlementé ou celles dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires excède 100 millions d’euros et dont le nombre de salariés est supérieur à 500 doivent mentionner certaines informations sociales dans leur rapport de gestion (C. com., art. L. 225-102-1, al. 5).

La loi El Khomri précise que le rapport de gestion devra désormais faire état « des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés ».

L’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation est subordonnée à la publication d’un décret qui viendra modifier l’article R. 225-105-1 du code de commerce. Cet article du code de commerce est par ailleurs complété par un décret du 19 août 2016 précisant les informations environnementales à renseigner par les sociétés par actions dans le rapport de gestion relatives aux conséquences de l’activité de la société sur le changement climatique et aux engagements de la société en faveur de l’économie circulaire et de la lutte contre le gaspillage alimentaire (v. dans cette revue, RLDA 2016/119, n° 6009).

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de septembre 2016)

 

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