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Publication du règlement visant à améliorer la transparence des marchés pour les investisseurs de détail

Règl. PE et Cons. UE n° 1286/2014, 26 nov. 2014, JOUE 9 déc., n° L 352/1

mercredi 28 janvier 2015

Le règlement sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissements packagés de détail et fondés sur l’assurance a été publié au Journal officiel de l’Union européenne.

Ce dispositif qui constitue une mesure de protection des investisseurs de détail, prévoit que des documents d’informations clés soient rédigés afin d’éviter la diffusion d’informations discordantes rendant difficile l’évaluation des risques et des coûts des produits.

Sont exclus du champ d’application de ce texte les produits d’assurance qui n’offrent pas de possibilité d’investissement, les dépôts exposés uniquement à des taux d’intérêt, les fonds d’investissement visant spécifiquement les investisseurs institutionnels, ainsi que les produits de retraite individuels.

Ce règlement complète également la directive MIF II n° 2014/65/UE en ce qui concerne les mesures de distribution de ces produits.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de janvier 2015)

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