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Des précisions sur l’obligation d'assurance de responsabilité civile professionnelle des CIP et des IFP

D. n° 2016-799, 16 juin 2016, JO 17 juin

mardi 6 septembre 2016

Pour rappel, l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 instituant les statuts de conseiller en investissements participatifs (CIP) et d'intermédiaire en financement participatif (IFP) a introduit dans le Code monétaire et financier les articles L. 547-5 et L. 548-5. Ces articles imposent aux CIP et IFP de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance les couvrant contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.

Le décret n° 2016-799 du 16 juin 2016 définit les modalités selon lesquelles les professionnels doivent satisfaire à cette obligation, notamment le montant minimum du plafond de garantie des contrats d'assurance. Le plafond de garantie distingue un montant par sinistre et un montant par année d'assurance permettant la couverture d'au moins deux sinistres sur l'année. Ces montants ne sont pas les mêmes pour les CIP et les IFP. En effet, pour les CIP, le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit doit comprendre des garanties dont le montant ne peut être inférieur à 400 000 euros par sinistre et 800 000 euros par année d'assurance (C. mon. fin., art. D. 547-3, al 1er, nouv.) alors que pour les IFP le montant ne peut être inférieur à 250 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d'assurance (C. mon. fin., art. D. 548-3-1, al. 1er nouv.).

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.


 (Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de juillet - août  2016)
 

 

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