Accueil

Publication de la directive sur le secret d’affaires au JOUE

Dir. PE et Cons UE n° 2016/943, 8 juin 2016, JOUE 15 juin, n° L 157

mardi 23 août 2016

Cette directive destinée à protéger les sociétés contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation de toute donnée confidentielle dotée d’une valeur commerciale a été publiée au JOUE du 15 juin 2016 au grand dam des journalistes et lanceurs d’alertes qui attendent impatiemment une directive distincte consacrée à leur protection.

La directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 visait, d’après ses considérants, à protéger les « savoir-faire et informations commerciales non divulguées ». En effet, elle répondait, en premier lieu, à la nécessité d’uniformiser le droit des États membres en ce qui concerne la protection des innovations technologiques et autres informations relevant traditionnellement du droit des brevets et des autres droits de propriété intellectuelle, certains étant plus permissifs que d’autres, et à protéger des données commerciales "telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires et les études et stratégies de marché".

Dans le cadre de cette directive, le « secret d’affaires » consiste en toute information secrète, c’est-à-dire qu’elle n’est généralement pas connue ou est peu accessible aux personnes des milieux qui s’occupent normalement de ce type d’information, dotée d’une valeur commerciale car secrète et qui a fait l’objet de dispositions raisonnables destinées à les garder secrètes. Cette définition est beaucoup plus large que les strictes innovations technologiques ou savoir-faire d’une entreprise. Cela a entraîné une opposition massive de la part des journalistes et lanceurs d’alertes qui diffusent des données confidentielles, en se les procurant parfois de façon illicite. Bien que la directive prévoie, à son article 5, une dérogation lorsque les informations confidentielles diffusées concernent « une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale » et « à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l’intérêt public général », elle ne vaut pas en cas de système d’optimisation fiscale ou de manœuvres légales mais moralement ou éthiquement discutables. La protection des lanceurs d’alertes, dans le cadre de cette directive, semblait donc sommaire à un grand nombre. Une directive est donc en préparation afin de mettre en place un dispositif spécifique de protection des lanceurs d’alertes.

S’agissant d’une directive, il convient d’attendre les lois qui seront prises pour sa transposition et l’application qui en sera fait par les juges.

 (Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de juillet - août  2016)
 

 

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr