Accueil

Étendue de la mission d'assistance de l'administrateur

Cass. com., 31 mai 2016, n° 14-28.056, P+B

mercredi 17 août 2016

S'il est investi d'une mission d'assistance, l'administrateur judiciaire assiste le débiteur pour tous les actes d'administration. Les saisies-attributions sont donc concernées.

Après la désignation, avec mission d’assistance, d’un administrateur, le débiteur en redressement judiciaire procède - seul - au recouvrement d’une créance de restitution en faisant pratiquer diverses saisies-attributions. La cour d’appel déclare ces saisies valables ; pour les juges du fond, le débiteur n’était pas, en l’espèce, dessaisi de l’administration de l’entreprise et pouvait donc recourir à des mesures d’exécution forcée. La Cour de cassation censure cette décision.

Selon l’article L. 631-12 du code de commerce, la mission de l’administrateur judiciaire est fixée par le tribunal : celui-ci le charge d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d’entre eux  ou d’assurer seul, entièrement ou en partie, l’administration de l’entreprise. Par ailleurs, il est spécifié à l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d’exécution que l’exercice d’une mesure d’exécution et d’une mesure conservatoire est considéré comme un acte d’administration.

Dès lors que l’administrateur judiciaire avait été investi d’une mission d’assistance sans restriction, il en résultait qu’il devait assister le débiteur pour tous les actes d’administration, comme les mesures d’exécution dont font partie les saisies-attributions. D’où cassation.

 (Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de juillet - août  2016)
 

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr