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Une fonction de « liquidateur » pour les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires

Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016, JO 3 juin

mercredi 3 août 2016

Huissiers et commissaires-priseurs judiciaires pourront exercer les fonctions de mandataire judiciaire dans le cadre de certaines procédures collectives. Ils pourront ainsi être désignés en qualité de liquidateur.

Prise en application de l’article 64 de la loi Macron, l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 (JO, 3 juin – https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/6/2/JUSC1608887R/jo/texte) entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

Ce texte permet au tribunal de désigner, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire lorsque celles-ci sont ouvertes à l’encontre de débiteurs n’employant aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 €, ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel (modification de l’article L. 812-2 du code de commerce).

L’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et l’ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative à celui des commissaires-priseurs judiciaires sont modifiées en conséquence.

Les huissiers et commissaires-priseurs judiciaires seront placés sous la surveillance du ministère public et soumis, pour cette activité professionnelle, à des inspections de l’autorité publique (C. com., art. L. 814-10-1.-I. nouveau).

Conformément au nouvel article L. 814-10-2.-I. inséré dans le code de commerce, la Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pourra sanctionner les faits commis par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre ou à l’occasion de ces fonctions (avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d’exercer ces missions).

 (Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de juillet - août  2016)
 

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