Accueil

Petites entreprises : le modèle de la déclaration de confidentialité du compte de résultat est publié

Arr. min. 30 mai 2016, NOR : JUSC1608534A, JO 10 juin

mercredi 13 juillet 2016

Un arrêté du 30 mai 2016, publié au Journal officiel du 10 juin, présente le modèle de la déclaration de confidentialité qui accompagne le dépôt des comptes annuels des petites entreprises, lorsqu’elles ne veulent pas publier leur compte de résultat.

La loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 213, III) a permis aux petites entreprises d’opter pour la non-publicité de leur compte de résultat lors du dépôt de leurs comptes annuels au greffe.

Pour rappel, les petites entreprises sont, au sens comptable du terme, celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle deux des seuils suivants (C. com., art. L. 123-16 et D. 123-200) :

- 4 000 000 € de total de bilan ;
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires net ;
- 50 salariés.

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 a précisé que les entreprises concernées devront accompagner le dépôt de leurs comptes annuels d’une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle établi par arrêté (C. com., art. R. 123-111-1).

L’arrêté du 30 mai 2016 présente le modèle de cette déclaration :

1. Déclarant (1)

Dénomination ou raison sociale de la personne morale ..............................................................
Immatriculée au RCS, numéro ........................................................................................................
Identité et qualité du représentant légal signataire .......................................................................

2. Objet de la déclaration

Demande que le compte de résultat de l’exercice clos le ....., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l’article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l’article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime.

3. Engagement du déclarant

Le (la) soussigné(e) atteste sur l’honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du code de commerce, n’est pas mentionnée à l’article L. 123-16-2 du code de commerce et n’appartient pas à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce ou de l’article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.

Fait à …… , le ……

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.

 (Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de juillet - août  2016)
 

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr