Accueil

limitation du cumul des fonctions de direction dans les établissements financiers

Décret n° 2014-1315, 3 nov. 2014, JO 5 nov.

mercredi 28 janvier 2015

L’ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière prévoit, aux articles L. 511-52, II et L. 533-26, II du code monétaire et financier, la limite du cumul des fonctions de direction dans les établissements financiers, à savoir, les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, revêtant une importance significative. L’entrée en vigueur de ce dispositif est conditionnée au décret devant préciser les conditions d’application des textes du Code monétaire et financier.

Selon Le décret du 3 novembre 2014, les établissements concernés par ce dispositif doivent répondre aux conditions suivantes :
 

  • Le total du bilan, social ou consolidé, est supérieur pendant deux exercices consécutifs à 15 milliards d’euros ;
  • L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a décidé que l’établissement financier revêt une importance significative au regard de son organisation interne ou de la nature, de l’échelle et de la complexité de ses activités.
En outre sont concernés les dirigeants responsables, les membres du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes d’un établissement financier au sein de toutes personnes morales. Le décret précise que ces fonctions de direction doivent être prises en compte même si elles sont exercées dans une personne morale ayant son siège à l’étranger. En revanche les administrateurs provisoires ne sont pas soumis aux règles de limitation.

Le décret est d’application immédiate mais il prévoit une mise en conformité avec les nouvelles règles des dirigeants déjà en place, au plus tard à l’occasion de l’assemblée générale suivant la date de publication du décret.

Toute personne physique qui se trouve en infraction avec les règles de limitation du cumul des mandats dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’évènement ayant entraîné cette situation pour la régulariser.

Enfin, il est prévu que le non-respect des règles de cumul de fonctions peut engendrer un refus ou un retrait de l’agrément de l’ACPR permettant aux établissements financiers d’exercer leur activité.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de janvier 2015)
 

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr