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Les limites du devoir de mise en garde de la banque envers l’emprunteur

Cass. com., 9 févr. 2016, n° 14-23.210, P+B

mardi 10 mai 2016

Deux époux avaient contracté auprès d’une banque un emprunt de 600 000 euros destiné, d'une part, au remboursement de l'ensemble des concours que cette banque leur avait consentis, ainsi qu'à une société dont ils étaient cautions, et d'un prêt consenti par une autre banque et, d'autre part, au paiement de certains frais et à la reconstitution de leur trésorerie. Mis en demeure d'exécuter leurs engagements, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de ce prêt et en paiement de dommages-intérêts.
 
Face au rejet de leurs demandes par la cour d’appel, ils ont formé un pourvoi en cassation dans lequel ils soutenaient, entre autres, qu’une banque est responsable d’un dol lorsqu’elle manque à son devoir de mise en garde et qu’elle doit mettre en garde l’emprunteur quant aux risques d’un défaut d’assurance, les juges du fond étant tenus de rechercher si le client, professionnel ou non-professionnel, peut être considéré ou non comme averti. Selon eux, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale au regard des articles 1116 et 1147 du code civil.
 
La chambre commerciale de la Cour de cassation rejette leur pourvoi.
Elle affirme notamment que « ne constitue pas un dol le seul manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde » et approuve ainsi la cour d’appel d’avoir rejeté la demande d'annulation du contrat de prêt pour dol formée en raison d’un manquement de la banque à son devoir de mise en garde sur l'importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement.
 
Elle affirme également que « l’établissement de crédit qui consent un prêt n’est pas tenu à l’égard de l’emprunteur d’un devoir de conseil sur l’opportunité de souscrire une assurance facultative ».
 
(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois d'avril 2016)

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