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Adoption d’un plan de redressement : quand doit avoir lieu la cession forcée des parts sociales du dirigeant ?

Cass. com., 26 janv. 2016, n° 14-14.742, P+B

vendredi 6 mai 2016

Aux termes de l’article L. 631-19-1 du code de commerce, récemment déclaré conforme à la Constitution (Cons. const. QPC, 7 oct. 2015, n° 2015-486) lorsqu’une société est en redressement judiciaire, le tribunal peut subordonner l’adoption de son plan de redressement au remplacement d’un ou plusieurs dirigeants. À ce titre, « il peut ordonner la cession des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières y donnant accès, détenus par ces dirigeants ».
 
La question s’est posée de savoir si l’annulation de l’adoption du plan de redressement implique nécessairement l’annulation de la cession forcée des parts sociales du dirigeant de la société débitrice.
 
En l’espèce, suite au redressement judiciaire d’une société, une proposition de plan de continuation subordonnée à la cession forcée des parts sociales des dirigeants a été déposée. Par un jugement du 26 février 2013, le tribunal a arrêté le plan de continuation, ordonné la cession forcée des parts détenues par le dirigeant, et désigné un mandataire ad hoc pour exercer les droits de vote correspondants. Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la cour d’appel d’Aix-en Provence a annulé ce jugement, mais seulement en qu’il avait ordonné la cession des parts et désigné un mandataire ad hoc. Après une nouvelle annulation de ce jugement, la cour d’appel a elle-même ordonné la cession des parts sociales et désigné un mandataire ad hoc aux fins d'exercer les droits de vote dans l'attente du transfert des parts, dans un arrêt du 6 mars 2014. La société débitrice et le dirigeant dont les parts ont été cédées ont formé un pourvoi en cassation. Dans un premier temps, ils reprochent aux juges du fond, dans l’arrêt du 19 septembre 2013, de ne pas avoir annulé le jugement du 26 février 2013 dans son entier, à savoir, tant la cession forcée des parts sociales, que l’adoption du plan. Selon eux, « le plan de redressement ne peut être adopté, lorsqu’il est subordonné à la cession forcée des parts sociales d’un dirigeant avant que celui-ci ait été définitivement évincé et la valeur des parts réglée ». Dans un second temps, ils reprochent aux juges du fond, dans l’arrêt du 6 mars 2014, d’avoir désigné un mandataire ad hoc au motif que les droits de vote attachés à ces parts ne peuvent être exercés par l’intermédiaire d’un mandataire provisoire.
 
La Cour de cassation rejette cette argumentation en faisant une application stricte de l’article L. 631-19-1 du code de commerce : « L'article L. 631-19-1 du code de commerce, qui permet de subordonner l'adoption d'un plan de redressement à la cession des parts sociales d'un dirigeant, n’exige pas qu’à la date de l’adoption du plan, le dirigeant ait été définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux ». Il en résulte que la cour d’appel a pu surseoir à statuer sur l’adoption du plan et ne renvoyer au tribunal que l’examen de la question de la cession forcée des parts sociales.
 
Par ailleurs, la Haute juridiction affirme que l’article précité « n’interdit pas au tribunal, qui a décidé la cession forcée des droits sociaux des dirigeants dans le cadre de la préparation d’un plan de redressement, de désigner, dans l’attente de la réalisation de cette cession un mandataire de justice chargé d’exercer le droit de vote attaché à ces droits ».

( Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois d'avril 2016)
 

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