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Procédures collectives : publication de la liste des tribunaux de commerce spécialisés

D. n° 2016-217, 26 févr. 2016, JO 28 févr.

mardi 26 avril 2016


Pour rappel, l’article 231de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a prévu une spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés (C. com., art. L. 721-8 nouveau) 

Sont concernées : 

-les entreprises dont le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 20 millions d’euros ; 

-les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros ; 

-les sociétés détenant ou contrôlant une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, dès lors que le nombre de salariés de l’ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d’affaires de l’ensemble de ces sociétés est d’au moins 20 millions d’euros ; 

- les sociétés détenant ou contrôlant une autre dès lors que le montant net de leur chiffre d’affaires est d’au moins 40 millions d’euros. 

Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale s’étendant sur le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel selon les bassins d’emplois et les bassins d’activités économiques.

En outre, ils seront compétents pour connaître des procédures de conciliation. 

La liste des 18 tribunaux fixée par le décret précité et applicable le 1er mars 2016 est la suivante : Bobigny, Bordeaux, Dijon, Evry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse, Tourcoing. 

Le décret fixe également le ressort de ces tribunaux.  

Enfin, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est désignée la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg.
 
(Article paru dans la Revue Lamy Droit des affaires du mois d'avril 2016)


 

 

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