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Réduction d’ISF pour souscription au capital de PME et cessation d’activité de la société

Cass. com., 2 févr. 2016, n° 14-24.441, P+B

mardi 19 avril 2016

Aux termes de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, les personnes physiques peuvent réduire le montant de leur ISF si elles investissent dans les PME à condition de conserver les titres reçus en contrepartie de leur souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
 
En l’espèce, une personne ayant souscrit au capital d’une société ainsi qu’à une augmentation de capital de celle-ci, a déduit une fraction du montant des versements effectués de la base de son imposition au titre de l’ISF.
 
Retenant que la société avait cessé son activité, l’administration fiscale a remis en cause l’avantage fiscal et a mis en recouvrement les impôts et pénalités correspondants.
Suite au rejet de sa réclamation contentieuse, le contribuable a assigné l’administration en annulation de cette décision afin d’être déchargé des impositions litigieuses.
 
La cour d’appel a rejeté sa demande. Ayant constaté la cessation d’activité de la PME, elle a retenu que « la condition de conservation des titres pendant une durée de cinq ans exigée par l’article 885-0 V bis du code général des impôts doit être comprise comme celle de titres d’une société exerçant une activité excluant celle de titres d’une société n’ayant plus d’activité, sauf si ces titres n’ont pu être conservés par suite de leur annulation pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ».
 
La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’article du code général des impôts précité : la cour d’appel a ajouté une condition à la loi.
 
En effet, cette solution inédite nous permet de souligner que la permanence de l’activité de l’entreprise, pendant le délai de cinq ans de détention des titres imposé au contribuable, n’est pas une condition d’application de la réduction de l’imposition au titre de l’ISF.
 
(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois d'avril 2016)

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