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Retraites chapeaux : mentions obligatoires figurant dans le rapport de gestion

D. n° 2016-182, 23 févr. 2016, JO 26 févr.

mardi 12 avril 2016

Pour rappel, l’article L. 225-102-1 du code de commerce prévoit en son alinéa 3 que doit être mentionné, dans le rapport de gestion présenté à l’assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes la rémunération totale, ainsi que les avantages de toute nature versés par la société au cours de l’exercice à chacun de ses mandataires sociaux.
 
Sur ce point, la loi du 6 août 2015 dite loi Macron est venue encadrer le régime des retraites chapeaux en imposant pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, que le rapport de gestion indique « les modalités précises de détermination des engagements de retraite et des autres avantages accordés aux dirigeants et contenir, pour chaque mandataire social, une estimation du montant des rentes qui seraient potentiellement versées au titre de ces engagements et des charges afférentes » (L. n° 2016-990, 6 août 2016, art. 229, 5°).
 
Le décret n° 2016-182 du 23 février 2016, entré en vigueur le 26 février 2016, vient préciser ces modalités de détermination des engagements de retraite pour chaque mandataire social devant figurer dans le rapport de gestion annuel.
 
Ainsi, s’agissant des engagements de retraite et assimilés, et tout autre avantage versé au titre de la cessation de fonctions en tout ou partie sous forme de rente, et lorsque ces engagements sont à la charge de la société, le rapport de gestion doit désormais mentionner :
 
1 ) a) L’intitulé de l’engagement considéré ;
b) La référence aux dispositions légales permettant d’identifier la catégorie de régime correspondant ;
c) Les conditions d’entrée dans le régime et les autres conditions pour pouvoir en bénéficier ; d) Les modalités de détermination de la rémunération de référence fixée par le régime concerné et servant à calculer les droits des bénéficiaires ;
e) Le rythme d’acquisition des droits ;
f) L’existence éventuelle d’un plafond, son montant ou les modalités de détermination de celui-ci ;
g) Les modalités de financement des droits ;
h) Le montant estimatif de la rente à la date de clôture de l’exercice ;
i) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ».
 
S’agissant des autres avantages viagers, doit être mentionné :
 
« a) L’intitulé de l’avantage viager considéré ;
b) Le montant estimatif de l’avantage viager, évalué sur une base annuelle à la date de clôture ;
c) Les modalités de financement de l’avantage viager ;
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société ».
 
En outre, le montant estimatif de la rente à la date de clôture (D. n° 2016-182, 23 févr. 2016, art. 1er, 1°), h) est établi selon les modalités suivantes :
-la rente est estimée sur une base annuelle ;
-elle prend en compte l’ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions à la date de clôture de l’exercice ;
-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu’elles ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;
-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de l’engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du lendemain de la clôture de l’exercice ;
-l’estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle–ci accordée dans le cadre d’un régime mentionné à l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale de celle versée dans le cadre d’un autre régime mis en place par la société.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois d'avril 2016)

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