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Réforme du droit des contrats

Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, JO 11 févr.

jeudi 7 avril 2016

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 11 février. Pris sur le fondement d’une habilitation de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, ce texte s’articule autour de deux objectifs : la sécurité juridique et le renforcement de l’attractivité du droit français.
 
À cet égard, l’abandon de la notion de « cause » permettra à la France de se rapprocher de la législation de nombreux droits étrangers : pour la validité du contrat, elle exige le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain (art. 1128).
 
Cette réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, dès le stade des négociations précontractuelles et de la formation du contrat, puisque « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » (art. 1104). Elle introduit également un devoir général d’information (art. 1112-1).
 
Sur la force obligatoire du contrat, l’ordonnance consacre la théorie de l’imprévision : ainsi « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la négociation. En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son acceptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe ».
Par ailleurs, « dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement » (art. 1168). En revanche, « dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation » (art. 1171). Ce dernier est « celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties » (art. 1110).
 
Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016, sous réserve de sa ratification par le Parlement dans un délai de six mois maximum à compter de sa publication.
Conformément aux règles d’application de la loi dans le temps, les contrats conclus avant cette date demeureront soumis à la loi ancienne. Toutefois, les dispositions relatives aux actions interrogatoires sont applicables dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance (art. 1123, al. 3 et 4 ; art. 1158 et 1183).
 
De plus, lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation.
 
( Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois d'avril 2016 )
 
 

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