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Voies de recours contre les décisions du juge-commissaire

Cass. com., 12 janv. 2016, n° 14-18.936, P+B+I

samedi 2 avril 2016

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n’interdit ou ne limite l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective.
 
Dans un arrêt du 12 janvier 2016, il s’agissait pour la Cour de cassation de se prononcer sur le pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal de la procédure collective. En l’espèce, après l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, l’avocat de la société débitrice a déclaré une créance d’honoraires. Par la suite, il a présenté au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion, qui a été accueillie par une ordonnance contre laquelle la société débitrice et le mandataire judiciaire ont formé un recours devant le tribunal de la procédure collective. Celui-ci ayant rejeté la requête en relevé de forclusion, l’avocat a alors formé un pourvoi en cassation.
 
La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable au visa de l’article 605 du code de procédure civile. Elle affirme sous la forme d’un attendu de principe que la demande en relevé de forclusion qui n’est pas une demande d’admission de la créance, étant indéterminée, aucun texte n’interdit ou ne limite l’appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n’excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective. La Haute juridiction rappelle à ce titre, que la voie de la cassation n’est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées.
 
Cet arrêt est l’occasion pour la Cour de cassation de trancher sur la question des voies de recours contre les décisions du juge-commissaire statuant en matière de relevé de forclusion, puisqu’il n’existe depuis la réforme du 26 juillet 2005, aucun texte prévoyant le régime procédural des voies de recours contre ces décisions. Il résulte de cette solution que l’article R. 624-7 du code de commerce qui dispose que « le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l’admission des créances est formé devant la cour d’appel », n’est pas applicable puisqu’est opéré une distinction entre les décisions statuant sur le relevé de forclusion et celles statuant sur l’admission des créances. La Haute juridiction tranche en faveur d’un retour au droit commun, à savoir une application du Code de procédure civile, à défaut de disposition spécifique du droit des procédures collectives ; par conséquent, la décision du tribunal statuant sur le relevé de forclusion est susceptible d’appel. Cette solution s’applique également si la créance ne dépasse pas le taux de ressort du tribunal de la procédure collective (en cas de créances inférieures à 4 000 euros, C. com., art. R.721-6), la demande en relevé de forclusion qui n’est pas une demande d’admission de la créance, étant indéterminée. 
 
(Article paru dans le Lamy droit commercial 2015, n°s 2603, 2606, 3530, 4847 et s.)
 
 

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