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Précisions relatives au cadre réglementaire du financement participatif

mercredi 12 novembre 2014

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers apportent des précisions relatives au cadre réglementaire du financement participatif dont le régime est entré en vigueur le 1er octobre 2014.
 
À compter du 1er octobre 2014, les plate-formes de financement participatif par souscription de titres financiers devront être agréées en tant que prestataire de services d’investissement ou être immatriculées sur le registre de l’ORIAS (l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance) en tant que conseiller en investissements participatifs après examen de leur dossier d’immatriculation par l’AMF.
 
Sur ce point, la position ACPR-AMF prévoit les conditions dans lesquelles les prestataires de services d’investissement (PSI) et les conseillers en investissements participatifs (CIP) peuvent mener leurs activités d’intermédiation sur titres financiers sans avoir à solliciter l’agrément correspondant. Ce sera notamment le cas, si ces plate-formes disposent d’un site internet qui satisfait aux exigences définies par l’article 325-32 du règlement général de l’AMF ; si elles ne recherchent pas activement de souscripteurs pour une opération spécifique ; et si elles fournissent le service de conseil en investissement en tant que PSI ou CIP.
 
La position ACPR-AMF rappelle également les règles de conduites auxquelles les PSI et les CIP sont soumis conformément aux dispositions du règlement général de l’AMF.
 
Enfin les deux organismes ont réalisé un document d’information intitulé « S’informer sur le nouveau cadre applicable au financement participatif » à destination des opérateurs de plate-forme de prêts, de dons ou de souscription de titres.

Communiqué Autorité des marchés financiers du 30 septembre 2014

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de novembre 2014)
 

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