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Confidentialité des procédures de prévention des difficultés et liberté d’expression

Cass. com., 15 déc. 2015, n° 14-11.500, P+B+I

mardi 29 mars 2016


La diffusion d'informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité, sans qu'il soit établi qu'elles contribuent à l'information légitime du public sur un débat d'intérêt général, constitue à elle seule un trouble manifestement illicite.
 
Le respect de l’obligation de confidentialité prescrite par l’article L. 611-15 du code de commerce est une précaution indispensable à la réussite d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation.
 
Dans un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour de cassation devait déterminer si la diffusion d’informations confidentielles relatives à une procédure de prévention des difficultés relevait de la liberté d’expression. En l’espèce, un site d’informations financières spécialisé dans le suivi de l’endettement des entreprises avait publié un article commentant l’ouverture de la procédure de mandat ad hoc d’une société appartenant à un groupe ainsi que d’autres articles rendant compte de l’évolution des procédures en cours et des négociations engagées.
 
Le mandataire ad hoc et plusieurs sociétés du groupe ont assigné l’éditeur du site devant les juges des référés pour obtenir le retrait des articles contenant des informations confidentielles les concernant et l’interdiction de publier d’autres articles. Ces demandes ayant été rejetées par la cour d’appel, les requérants ont formé un pourvoi en cassation.
 
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la cour d’appel au visa de l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 611-15 du code de commerce, mais seulement en ce qu’il rejette les exceptions d’incompétence et les fins de non-recevoir soulevées par l’éditeur du site.
 
La cour d’appel considérait que le fait pour le site d’avoir publié des informations soumises à la confidentialité en application de l’article L. 611-15 du code de commerce, qui ne crée aucune obligation à l’égard du site, ne saurait constituer au regard des droits essentiels à la liberté d’informer du journaliste, une violation évidente de la loi susceptible d’être sanctionnée par la juridiction des référés.
 
Sur ce premier point, la Cour de cassation censure la solution des juges du fond et estime qu’il résulte de l’article 10 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), que des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d’expression dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d’autrui et empêcher la divulgation d’informations confidentielles tant par la personne soumise à un devoir de confidentialité que par un tiers. En effet, le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés imposé par la CEDH fait obstacle à leur diffusion par voie de presse à moins qu’elle ne contribue à la nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général. Ainsi, selon la Cour de cassation, l’obligation de confidentialité de l’article L. 611-15 du code de commerce s’applique tant à l’égard des personnes appelées à la procédure, à celles ayant connaissance des informations confidentielles de par leurs fonctions qu’aux tiers à la procédure.
Par ailleurs, s’agissant de la publication des informations confidentielles par le site, la cour d’appel avait estimé qu’elle ne constituait pas un trouble manifestement illicite au regard de la liberté d’informer du journaliste. Sur ce deuxième point et toujours sur le fondement de l’article 10 § 2 de la CEDH, la Haute juridiction retient que la cour d’appel aurait dû rechercher si les informations diffusées couvertes par la confidentialité relevaient d’un débat d’intérêt général.
 
Enfin, les juges d’appel ont relevé que les sociétés du groupe ne demandaient pas de réparation pécuniaire et que la procédure de mandat ad hoc s’était terminée par une conciliation courant mars 2013, de sorte qu’il n’est pas justifié d’un préjudice résultant de la diffusion des informations litigieuses. La Cour de cassation censure une nouvelle fois la décision des juges du fond sur ce dernier point estimant que la cour d’appel a ajouté une condition à la loi qui n’existait pas.
 
Ainsi, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme sous la forme d’un attendu de principe que « la diffusion d'informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises, couvertes par la confidentialité, sans qu'il soit établi qu'elles contribuent à l'information légitime du public sur un débat d'intérêt général, constitue à elle seule un trouble manifestement illicite ».
 
(Article paru dans le Lamy droit commercial 2015, n°s 2823, 2825 et 2876)
 

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