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Modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés à l’INPI

D. n° 2015-1905, 30 déc. 2015, JO 31 déc.

mardi 22 mars 2016

Le décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 vient fixer les modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
 
Pris en application de l’article 60 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le décret du 30 décembre 2015 précise les modalités de transmission à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
 
Le texte prévoit, d'une part, les conditions dans lesquelles les greffiers communiquent à l'INPI, à des fins d'archivage, les documents valant originaux des inscriptions effectuées aux registres du commerce et des sociétés tenus localement dans chaque greffe ainsi que les actes et pièces qui y sont déposés.
 
D'autre part, le décret fixe les modalités de transmission à l'INPI des résultats du retraitement des informations qui y sont contenues, opéré en vue de permettre leur diffusion et leur mise à disposition du public. Par ailleurs, le texte modifie également l’article D. 411-1-3 du code de la propriété intellectuelle afin de définir les modalités de cette mise à disposition des informations par l'INPI, à des fins de réutilisation.
 
Enfin, des dispositions transitoires sont prévues à compter du 1er janvier 2016 afin de vérifier, à titre expérimental, l'opérabilité et l'efficacité des dispositifs de transmission des informations entre les greffiers et l'INPI, dans la perspective de la mise en œuvre de la loi dès son entrée en vigueur.
 
(Article paru dans le Lamy droit commercial 2015, n°s 1656 et 2764)
 

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