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Allègement des obligations comptables des microentreprises en sommeil : précisions

D. n° 2016-120, 5 févr. 2016, JO 8 févr.

mardi 15 mars 2016

L’article 203 de la loi du 6 août 2015 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron, a prévu un allègement des obligations comptables des microentreprises. Le décret n° 2016-120 du 5 février 2016, entré en vigueur le 8 février, vient préciser les conditions de cet allègement. 

La loi du 6 août 2015 a introduit de nouveaux allègements comptables pour les microentreprises par la création des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce. Ainsi, les microentreprises peuvent, à condition d’avoir effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés, ne pas établir de bilan et de compte de résultat, s’il s’agit de personnes physiques (C. com., art. L.123-28-1), ou établir un bilan et un compte de résultat abrégés, s’il s’agit de personnes morales (C. com., art. L. 123-28-2).
 
Pour rappel, ces allègements concernent les microentreprises qui sont en situation de cessation totale et temporaire d’activité, quelle qu’en soit la raison, dont les dirigeants ne souhaitent pas la liquidation dans l’idée d’une reprise ultérieure de l’activité. Au sens comptable du terme, il s’agit des entreprises qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de total de bilan ; 700 000 euros de chiffre d’affaires net ; 10 salariés.
 
La loi Macron prévoit cependant que cette dérogation aux obligations comptables normales n’est valable que deux ans et qu’elle prend fin en cas de reprise de l’activité avant l’expiration de ce délai. En outre, cette dérogation ne s’applique pas lorsqu’il est procédé à des opérations modifiant la structure du bilan au cours de l’exercice considéré.
 
C’est sur ce point que porte le décret du 5 février 2016 qui définit les opérations modifiant la structure du bilan. Il s’agit pour les personnes physiques de :
 
-l’entrée ou la sortie significative de trésorerie ;
-la dotation ou la reprise d’une provision pour risques et charges.
 
Et pour les personnes morales, il s’agit des opérations suivantes :
 
-l’augmentation et la réduction du capital ;
-la distribution de dividendes.
 
Le décret précise que la dérogation est applicable aux deux premiers exercices clos après la date d’inscription de cessation totale et temporaire d’activité.
 
S’agissant de la condition d’absence de salarié, elle s’apprécie à la date de clôture du dernier exercice précédant la date d’inscription de la cessation totale et temporaire d’activité. Dès lors, l’embauche d’un salarié après cette date met fin à la dérogation et le commerçant est tenu d’établir le bilan et le compte de résultat à la clôture de l’exercice au cours duquel la dérogation a pris fin.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n° 2277)
 

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