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Nullité du contrat passé en fraude de la procédure de contrôle des conventions réglementées

Cass. com., 5 janv. 2016, n° 14-18.688, P+B

vendredi 11 mars 2016

La Cour de cassation affirme pour la première fois qu’est annulable la convention passée entre une société et son dirigeant si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application de la procédure des conventions réglementées.
 
Aux termes de l’article L. 225-38 du code de commerce, les conventions conclues entre une société anonyme (SA) et son dirigeant sont soumises à une procédure de contrôle : autorisation préalable et motivée du conseil d’administration suivie d’une ratification par l’assemblée générale. Le non-respect de cette procédure peut entraîner la nullité de la convention si elle a eu des conséquences dommageables pour la société (C. com., art. L. 225-42).
 
En l’espèce, la question s’est posée de savoir si un avenant à un contrat de travail conclu préalablement à la nomination du salarié aux fonctions de dirigeant de la société est annulable, dans la mesure où il est constaté qu’il a été conclu dans le but d’échapper à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
 
Le salarié d’une société a conclu un avenant à son contrat de travail daté de février 2007 stipulant qu’une indemnité lui serait allouée en cas de licenciement pour une cause autre que pour faute grave, force majeure ou faute lourde. Il est ensuite nommé en novembre 2007 directeur général puis administrateur de la société. À l’expiration de ses fonctions de directeur général, il est révoqué de son mandat d’administrateur et enfin licencié, le tout durant l’année 2010.
 
Le dirigeant assigne la société aux fins de lui payer l’indemnité de licenciement prévue par l’avenant au contrat de travail. La société soutient que cet avenant a été conclu en fraude des dispositions légales régissant les conventions réglementées et demande son annulation.
 
La cour d’appel fait droit à la demande de la société estimant que l’avenant a bien été conclu en fraude de la procédure des conventions réglementées.  En effet, dans le cadre d’une enquête diligentée à l’encontre du dirigeant pour faux et usage de faux, ce dernier a affirmé que « sans cet avenant lui assurant une indemnité en cas de perte de son mandat social, il n’aurait jamais accepté le mandat de directeur général de la société ». Dès lors, la cour d’appel a retenu que l’avenant a été établi afin de permettre au dirigeant de « faire face aux conséquences personnelles de sa nomination en qualité d’administrateur » et que cet avenant, « en tant qu’il stipule le versement à son profit d’une indemnité en cas de licenciement, a pour cause non le contrat de travail qui le liait à la société mais sa nomination en qualité de directeur général de la société ».
 
La Cour de cassation confirme cette argumentation et rejette le pourvoi du dirigeant. Elle affirme sous la forme d’un attendu de principe « qu’une convention intervenue entre une société et son dirigeant peut être annulée si elle est entachée de fraude pour avoir été conclue dans le dessein de l’exclure du champ d’application des conventions réglementées ».
 
La cour d’appel a par ailleurs justifié la fraude à la procédure des conventions réglementées au regard de l’existence de conséquences dommageables pour la société, conformément aux dispositions de l’article L. 225-42, alinéa 1er. En effet, selon la Cour de cassation, la cour d’appel a parfaitement constaté que l’avenant allouant une indemnité représentant l’équivalent d’une année de sa rémunération de mandataire social, avait généré un important contentieux entre les parties.
 
Enfin, le demandeur au pourvoi avait soulevé la prescription de l’action en nullité. Pour rappel, l’action tendant à l’annulation d’une convention réglementée conclue sans autorisation préalable du conseil d’administration se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; en cas de dissimulation de la convention, le point de départ du délai de prescription est reporté au jour où elle est révélée (C. com., art. L. 225-42, al. 2). La cour d’appel puis la Cour de cassation, constatent non seulement que l’avenant était antidaté (bien que daté de février 2002, il avait été signé quelques jours avant la nomination du salarié aux fonctions de directeur général), mais que le conseil d’administration n’a été informé de son existence qu’au cours d’une réunion du 7 avril 2010, sans qu’aucun procès-verbal antérieur n’en fasse mention ni qu’il soit démontré qu’il figurait dans le dossier de son bénéficiaire. La Cour de cassation précise en outre, que « s’il y a eu volonté de dissimulation, la révélation de la convention s’apprécie à l’égard de la personne qui exerce l’action », et l’existence de l’avenant litigieux ayant été révélée au président directeur général de la société ayant exercé l’action au nom de celle-ci lors de la réunion préparatoire du conseil d’administration du 7 avril 2010, c’est donc cette date qui doit être retenue comme point de départ de l’action en nullité.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n°s 3785 et s., 3795, 3809 et 3812)
 

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