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Indemnité de cessation forcée du mandat social : réduction du plafond d'exonération

L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 3, JO 30 déc.

mardi 8 mars 2016

Le seuil d’imposition des indemnités de cessation forcée des dirigeants et mandataires sociaux est réduit de six à trois fois le plafond de la sécurité sociale, à compter de l’impôt sur les revenus de 2015.
 
En principe, toute indemnité versée aux mandataires sociaux et dirigeants de sociétés à l’occasion de la cessation de leurs fonctions constitue une rémunération imposable à l’impôt sur le revenu.
 
Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, seule la fraction des indemnités qui excède les montants suivants est imposable :
 
-soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la cessation forcée des fonctions ;
 
-soit 50 % du montant des indemnités perçues.
 
Cette fraction est exonérée dans la limite de six fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (225 288 euros en 2014) ou cinq fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (187 740 euros en 2014) s’il s’agit d’une mise à la retraite forcée (CGI, art. 80 duodecies, 2).
 
Afin de réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les dirigeants et mandataires sociaux qui perçoivent des « parachutes dorés » dans des conditions financières avantageuses souvent négociées avec l’entreprise et de les inciter à adopter des pratiques de rémunération et d’indemnisation plus raisonnables, l’article 3 de la loi de finances pour 2016 remplace ces deux seuils d’imposition par un plafond unique correspondant à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
 
Par conséquent, les indemnités de départ forcé des dirigeants et mandataires sont désormais exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 114 120 € pour celles perçues en 2015 et 115 848 € pour celles perçues en 2016.
 
Ce nouveau seuil d’imposition est applicable à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2015 et des années suivantes.
 
Parallèlement, l’article 8 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2016 réduit de dix à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit de 380 400 euros à 190 200 euros, le seuil d’assujettissement à la CSG et aux cotisations sociales des indemnités de cessation forcée de dirigeants ou mandataires sociaux (LFSS 2016, n° 2015-1702, 21 déc. 2015, art. 8, JO 22 déc.).
 
Pour aller plus loin, l’Autorité des marchés financiers préconise de préciser que la rémunération variable doit être prise en compte dans le calcul du seuil d’imposition de même que les distributions (éventuellement différées) d’actions. 
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n°s 692 et 3660)

 

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