Accueil

Déductibilité des rémunérations différées : réduction du plafonnement à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale

L. fin. 2016, n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 22, JO 30 déc.

vendredi 4 mars 2016

Les rémunérations différées perçues par les dirigeants ou les mandataires sociaux à raison de la cessation de leurs fonctions sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise jusqu’à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, contre six fois auparavant.
 
Les indemnités consenties par les sociétés anonymes cotées sur un marché réglementé à leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou à un membre de leur directoire à raison de la cessation de leurs fonctions sont des charges pour l’entreprise et sont donc, à ce titre, déductibles du bénéfice imposable (CGI, art. 39).
 
Cependant, celles-ci ne peuvent être déduites du bénéfice imposable que jusqu’à un montant équivalent à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (CGI, art. 39, 5 bis).
 
L’article 22 de la loi de finances pour 2016 abaisse le plafond de déductibilité des indemnités de cessation de fonctions au titre de l’impôt sur les sociétés de six à trois fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (soit de 228 240 euros pour 2015 à 115 848 euros pour 2016).
 
Sont concernées les rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, à savoir :
 
-les levées d’options ou de souscription ou d’achat d’actions ;
-les indemnités versées en contrepartie d’une clause de non-concurrence ;
-les versements effectués au titre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (« retraite chapeau ») ;
-les indemnités de départ (« parachutes dorés »).
 
Ce nouveau plafond s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er novembre 2015.
 
L’adoption de cette mesure, ainsi que la limitation de la déductibilité des indemnités de cessation forcée du mandat social à trois fois le PASS par l’article 3 de la loi de finances pour 2016 (RLDA 2016/113) vise à durcir le régime fiscal applicable aux indemnités de départ particulièrement élevées de dirigeants de grandes entreprises françaises afin d’en limiter leur montant. Toutefois, il y a fort à parier qu’elles seront peu efficaces pour endiguer ce phénomène. Pour les réguler, il conviendrait plutôt d’adopter des dispositions en matière de gouvernance d’entreprise, notamment en associant les petits actionnaires à la détermination ou à l’autorisation de ce type de rémunération.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n°s 689, 693, 3541, 3650 et 3797)

 

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr