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Exclusion d'un membre d'un GIE et droit sur les réserves

Cass. com., 19 janv. 2016, n° 14-19.796, P+B

mercredi 2 mars 2016

À défaut de clause statutaire ou de décision d’assemblée des membres d’un groupement d’intérêt économique, le membre qui s’en retire ou qui en est exclu ne peut obtenir le remboursement de sa part dans les réserves régulièrement constituées.
 
L’article L. 251-1 du code de commerce dispose en son alinéa 2 que « le but du groupement [d’intérêt économique] est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même ».

En l’espèce, suite à son exclusion d’un groupement d’intérêt économique (GIE) dont elle était membre, une société à responsabilité limitée (SARL) a demandé le paiement de sa quote-part dans les bénéfices mis en réserve avant son exclusion.

Les juges d’appel ont fait droit à sa demande au motif qu’à défaut de clause statutaire privant le membre exclu de son droit au paiement de sa part dans les réserves non distribués, « les sommes figurant dans le compte de réserves sont la propriété des membres du GIE à proportion de la quote-part des résultats auxquels ils ont droit ».

Cette solution est censurée par la Cour de cassation au visa de l’article L. 251-1 du code de commerce qui affirme, sous la forme d’un attendu de principe, que « si le but du groupement d’intérêt économique n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, cette règle ne fait pas obstacle à ce que tout ou partie des résultats provenant de ses activités soit mis en réserve dans les comptes du groupement pour les besoins de la réalisation de son objet légal ». Elle en déduit qu’à défaut de clause statutaire ou de décision d’assemblée en ce sens, le membre du GIE qui s’en retire ou qui en est exclu ne peut obtenir paiement de sa part dans les réserves régulièrement constituées.
 
Le Code de commerce n’ayant pas prévu les conséquences de l’exclusion d’un membre d’un GIE, cette solution de la Cour de cassation nous permet de rappeler que c’est aux parties de prévoir cette hypothèse dans le contrat de constitution du groupement. Aussi, notons que dans le silence des statuts, les droits patrimoniaux du membre du GIE sont lésés. Seuls les droits de la défense sont impérativement respectés, à savoir le droit, pour le membre exclu du GIE, d’être informé et entendu.
 
(Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n°s 1874 et suivants)

 

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