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Revendication d'un bien vendu sous réserve de propriété : défaut d'acquiescement du mandataire

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.586, P+B

mardi 28 juin 2016

Si l’administrateur judiciaire reconnaît l'opposabilité de la clause de réserve de propriété à la procédure collective, mais qu'il est en désaccord sur le montant déclaré, il n’y a pas acquiescement de sa part à la demande de revendication qui dispenserait le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai légal.

Conformément à l’article R. 624-13 du code de commerce, à défaut d’acquiescement du mandataire judiciaire dans le délai de un mois à compter de la réception de la demande en revendication du bien, le créancier revendiquant doit, sous peine de forclusion, saisir le juge-commissaire au plus tard dans le délai de un mois à compter de l’expiration du délai de réponse du mandataire.

En l’espèce, à la suite de la mise en redressement judiciaire de son client, un fournisseur avait déclaré une créance d’un montant de 1 707 419 euros en se fondant sur la clause de réserve de propriété assortissant ses ventes ; cinq mois plus tard, il avait saisi le juge-commissaire d’une demande de revendication des marchandises en stock. Entre-temps, le mandataire judiciaire avait reconnu la créance opposable à la procédure collective pour un montant de seulement 4 847 euros, qu’il se proposait de régler au créancier.

Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a exactement déduit que la réponse de l’administrateur ne constituait pas, en raison du désaccord constaté sur le montant, un acquiescement à la demande de revendication dispensant le créancier de saisir le juge-commissaire dans le délai fixé par l’article R. 624-13 précité. La demande de revendication du créancier est donc irrecevable.

(Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de juin 2016)

 

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