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Procédure de sauvegarde : sort des créances salariales

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-24.855, P+B

mardi 14 juin 2016

Les créances salariales ne sont pas assimilables aux créances alimentaires soustraites à l'interdiction de paiement prévue par l'article L. 622-7 du code de commerce.

Le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture, cette interdiction ne s’appliquant toutefois pas au paiement des créances alimentaires (C. com., art. L. 622-7).

Mais, précise la Cour de cassation, les créances alimentaires ainsi soustraites à l’interdiction des paiements sont celles qui sont issues d’une obligation alimentaire ; les créances salariales, qui ne sont pas fondées sur une telle obligation de l’employeur, ne sont pas assimilables à des créances alimentaires au sens du texte précité.

Par ailleurs, si le paiement de certaines créances salariales peut intervenir sur les fonds disponibles ou les premières rentrées de fonds, cela ne peut être que sur décision du juge-commissaire.

Le salarié qui, en l’espèce, invoquait le caractère principalement alimentaire de la créance salariale dont il réclamait le paiement à son ancien employeur, avait fait pratiquer une saisie-attribution en exécution du jugement d’un conseil de prud’hommes. C’est à juste titre que la cour d’appel a ordonné la mainlevée de cette saisie-attribution, d’où rejet du pourvoi du salarié.
 
Le Code de commerce est complété par de nouvelles dispositions dédiées aux obligations déontologiques et aux bonnes pratiques s’appliquant aux juges des tribunaux de commerce dans l’exercice de leurs activités.

(Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de juin 2016)

 
 

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