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Liquidateur : durée du mandat limitée à trois ans

Cass. com., 3 mai 2016, n° 14-25.213, P+B

vendredi 10 juin 2016

Sauf renouvellement régulier, le liquidateur désigné pour la durée de la liquidation ne peut poursuivre son mandat au-delà de la période de trois ans prévue par l’article L. 237-21 du code de commerce.

En l’espèce, l’administrateur judiciaire assigné en responsabilité civile par le liquidateur amiable de la société débitrice oppose à cette demande la nullité des actes de procédure accomplis par le liquidateur plus de trois ans après sa nomination. Retenant que les statuts auxquels se réfère l’ordonnance de désignation du liquidateur stipulent expressément que la durée de son mandat est celle de la liquidation, la cour d’appel écarte cette demande d’annulation.

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article L. 237-21 du code de commerce. La Cour de cassation précise en effet que le liquidateur, même désigné pour la durée de la liquidation, conformément aux statuts de la société débitrice auxquels se réfère la décision de justice qui le nomme, ne peut, sauf renouvellement régulier, poursuivre son mandat au-delà de la durée de trois ans prévue par l’article L. 237-21.

(Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de juin 2016)

 

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