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Sociétés anonymes

Réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées : l'ordonnance est ratifiée

mardi 7 juin 2016

La loi n° 2016-563 du 10 mai 2016, publiée au Journal officiel du 11 mai, ratifie l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, prise en application de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises.

Rappelons que l'une des mesures phares de l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015, prise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, a été de modifier le nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, portant ce nombre de sept à deux associés (C. com., art. L. 225-1, al. 2). Cette mesure a pour objectif de favoriser le recours à la société anonyme qui s'est vue concurrencée par la société par actions simplifiée. Précisons que pour les sociétés anonymes dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre minimal d’actionnaires est toujours fixé à sept (voir RLDA 2016/108, n° 5718).

La loi du 10 mai 2016 précise en outre que l'article L. 225-1 du code de commerce n'est pas applicable aux sociétés dont l'État détient la majorité ou la totalité du capital.

(Article paru dans le Lamy Droit des Affaires du mois de juin 2016)



 
 

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